Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 759 | Légifrance |
| Brochure JO | 3269 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des pompes funèbres et de la marbrerie funéraire (IDCC 759) couvre les entreprises du secteur funéraire. L'activité est par nature imprévisible et nécessite une disponibilité 24h/24. Le régime des astreintes est central.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
L'astreinte est omniprésente dans les pompes funèbres : disponibilité téléphonique pour les décès à toute heure. Chaque intervention pendant l'astreinte est du temps de travail effectif et doit être comptabilisée dans les HS éventuelles.
Le travail du 1er novembre (Toussaint) et des jours fériés est systématique. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement payé double. Pour les autres jours fériés, les conditions dépendent de l'accord d'entreprise.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Astreinte de nuit pour convois | Compensation distincte de l'intervention elle-même | Modalités de compensation prévues par accord |
| Travail le dimanche | Majoration non systématique, à vérifier selon l'accord applicable | Disposition conventionnelle ou d'entreprise applicable |
| Préparation de cérémonie hors horaires habituels | Temps de travail effectif si imposée par l'employeur | Caractère obligatoire de la préparation |
| Absence de système de pointage | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité des documents produits |
Autres droits de la convention (IDCC 759 — pompes funèbres)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Jusqu'à 9 ou 12 mois de salaire selon la catégorie | Catégorie réelle du salarié |
| Classification | Grille de classification propre au secteur funéraire | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Maintien de salaire maladie | Selon ancienneté et conditions conventionnelles | Ancienneté réelle du salarié |
| Prime d'ancienneté | Grille selon l'ancienneté dans l'entreprise | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Mon astreinte de nuit génère-t-elle des heures sup ?
L'astreinte elle-même n'est pas du temps de travail effectif. Mais chaque intervention (déplacement + travail) pendant l'astreinte l'est — et si ces interventions font dépasser 35 h sur la semaine, ce sont des HS.
Le travail le dimanche dans les pompes funèbres est-il majoré ?
L'activité funéraire bénéficie d'une dérogation permanente au repos dominical. La majoration dimanche dépend de l'accord d'entreprise. Vérifie ton contrat et l'accord applicable.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tout le personnel des pompes funèbres ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord d'entreprise dérogatoire.
L'astreinte de nuit pour les convois est-elle rémunérée séparément des heures sup ?
Oui, l'astreinte donne lieu à une compensation spécifique, distincte de la rémunération de l'intervention elle-même qui peut générer des heures sup.
Le travail le dimanche dans les pompes funèbres est-il systématiquement majoré ?
La majoration dépend des dispositions conventionnelles ou d'entreprise applicables ; elle n'est pas uniforme et doit être vérifiée sur le bulletin de paie.
Le temps de préparation d'une cérémonie en dehors des horaires habituels est-il payé ?
Oui, dès lors qu'il est imposé par l'employeur, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Comment prouver mes heures d'intervention sans badgeuse ?
Les plannings de convois, les feuilles de présence et les échanges avec l'employeur constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans les pompes funèbres ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 + M4 DTE pour les astreintes funéraires
Le M4 DTE gère les interventions d'astreinte : chaque appel de nuit, chaque week-end travaillé est enregistré. Le M1 calcule si ces interventions font dépasser le seuil des HS.