Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 3219 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le portage salarial (IDCC 3219) est encadré par une convention collective depuis 2017. Le consultant porté est salarié de la société de portage pour les missions qu'il réalise. Les règles sur les HS s'appliquent si les missions font dépasser 35 h hebdomadaires.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En portage salarial, la rémunération est souvent à la mission et non à l'heure. Mais si les missions font dépasser 35 h sur une semaine, des heures supplémentaires peuvent être dues — selon la façon dont le contrat est rédigé.
Le forfait jours est fréquent en portage pour les consultants dont l'activité est autonome. Il doit être prévu par la convention et le contrat individuel, avec suivi de charge obligatoire.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Salarié porté en forfait jours | Pas de décompte horaire mais suivi de charge requis | Existence d'un entretien annuel sur la charge |
| Heures auprès du client final | Décomptées et rémunérées par la société de portage | Relevé réel des heures effectuées en mission |
| Négociation directe avec le client final | Non pertinente, relation contractuelle avec la société de portage | Nature du lien contractuel réel |
| Absence de système de pointage en mission | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité des comptes rendus d'activité |
Autres droits de la convention (IDCC 3219 — branche des salariés en portage salarial)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Réserve financière | 10% du salaire versés en cas d'insuffisance d'activité | Application effective par la société de portage |
| Forfait jours | 218 jours maximum, suivi de charge obligatoire | Convention individuelle signée |
| Classification | Grille selon l'expérience et l'autonomie du salarié porté | Positionnement réel dans la grille |
| Frais de gestion | Prélevés par la société de portage sur le chiffre d'affaires réalisé | Taux appliqué conforme au contrat de portage |
Questions fréquentes
Mon contrat de portage est au forfait jours. Mes heures réelles sont-elles comptées ?
En forfait jours valide, non — seuls les jours travaillés comptent. Mais si ton forfait n'est pas valide (pas d'entretien annuel de charge), il peut être annulé et les HS des 3 dernières années réclamées à la société de portage.
Peut-on être à la fois porté et avoir des HS ?
Oui, si le contrat prévoit un régime horaire. Dans ce cas, toute heure dépassant 35 h hebdomadaires est une HS, majorée au taux applicable. La facturation à la journée ne supprime pas ce droit.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tous les salariés portés ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique aux salariés portés non soumis au forfait jours, sauf accord d'entreprise dérogatoire.
Un salarié porté en forfait jours a-t-il droit aux heures sup ?
Non, le forfait jours exclut le décompte horaire classique, mais suppose un suivi réel de la charge de travail par la société de portage.
Les heures effectuées auprès du client final sont-elles décomptées par la société de portage ?
Oui, c'est la société de portage salarial qui est l'employeur juridique et qui doit décompter et rémunérer les heures réellement effectuées auprès du client.
Un salarié porté peut-il négocier ses heures directement avec le client final ?
Non, la relation contractuelle de travail est avec la société de portage, même si la mission est réalisée pour le compte d'un client final.
Comment prouver mes heures en mission chez un client sans badgeuse ?
Les comptes rendus d'activité mensuels, les échanges avec le client et les feuilles de temps constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en portage salarial ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 et M6 Zenji pour les portés
Le M1 suit tes heures de mission semaine par semaine. Le M6 Zenji analyse la validité de ton éventuel forfait jours. Les deux ensemble te donnent une vision complète de ta situation.