Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC possibles | 1147, 413, 2264 selon la structure | Légifrance |
| Statut fréquent | Cadre, souvent au forfait jours | Art. L3121-58 C. trav. |
| Si décompte horaire | Seuil 35 h, +25 % / +50 % | Droit commun |
| Forfait jours : plafond usuel | Jusqu'à 218 jours/an | Convention collective applicable |
L'IDCC applicable dépend entièrement de la structure employeuse : cabinets médicaux (1147), établissements médico-sociaux dits CCN66 (413), établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (405 selon la structure), hospitalisation privée (2264), ou aucune convention spécifique en entreprise (psychologue du travail) où le Code du travail s'applique directement. Mais le point déterminant pour tes heures sup n'est souvent pas l'IDCC : c'est ton statut, cadre au forfait jours ou non-cadre au décompte horaire.
Points clés à retenir
- Le statut de cadre au forfait jours est fréquent chez les psychologues : dans ce cas, pas d'heures sup classiques, mais un suivi en jours travaillés sur l'année.
- Si tu n'es pas au forfait jours (non-cadre, ou cadre au décompte horaire), le régime classique s'applique : seuil de 35 h, majorations de 25 % puis 50 %.
- Le temps de rédaction des comptes-rendus, bilans psychologiques et notes cliniques hors présence du patient est du temps de travail effectif quand il t'est imposé par ton organisation de travail.
- Un forfait jours non valablement encadré (sans suivi de la charge de travail par l'employeur, sans entretien annuel dédié) peut être contesté devant le juge, qui peut alors requalifier la rémunération en heures sup classiques sur l'ensemble de la période.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours non formalisé par écrit | Régime horaire classique applicable par défaut | Existence d'une convention de forfait écrite |
| Absence d'entretien annuel malgré le forfait | Convention de forfait fragilisée, annulable | Preuve de l'absence de suivi effectif |
| Rédaction de comptes-rendus hors séances | Temps de travail effectif | Réalisation dans le cadre du poste |
| Psychologue en établissement médico-social | IDCC 413 (Convention 66) potentiellement applicable | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (Convention applicable selon le type d'employeur : IDCC 413 (Convention 66, établissements médico-sociaux) le plus souvent)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés trimestriels (CCN66) | Jours de congés spécifiques au secteur médico-social | Application effective selon le poste |
| Forfait jours cadres | Plafond annuel de jours, suivi de charge obligatoire | Validité de la convention de forfait |
| Classification | Grille par niveaux selon diplôme et fonction | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance | Régime de branche du secteur médico-social | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis au forfait jours ?
Cela doit être mentionné explicitement dans ton contrat de travail ou un avenant, avec le nombre de jours annuels prévu (souvent 218 jours). Si rien n'est écrit, tu relèves du décompte horaire classique avec heures sup.
Mon employeur ne fait jamais d'entretien annuel sur ma charge de travail alors que je suis au forfait jours, est-ce un problème ?
Oui : l'absence de suivi régulier de la charge de travail (notamment l'entretien annuel obligatoire) peut fragiliser juridiquement le forfait jours et permettre, en cas de litige, de demander une requalification en heures sup classiques sur l'ensemble de la période concernée.
Le temps de rédaction de comptes-rendus psychologiques est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la mission du psychologue et constitue du temps de travail effectif, qu'elle soit réalisée pendant ou en dehors des consultations directes.
Un psychologue en cabinet libéral a-t-il droit aux heures sup ?
Non, un professionnel exerçant en libéral n'est pas salarié et ne relève donc pas du régime des heures supplémentaires.
La convention applicable dépend-elle du type d'employeur ?
Oui, un psychologue salarié en établissement médico-social relève souvent de la Convention 66 (IDCC 413), tandis qu'en cabinet médical ou en clinique privée, une autre convention peut s'appliquer.
Le temps de supervision clinique est-il du temps de travail ?
Oui, si cette supervision est imposée ou organisée par l'employeur dans le cadre du poste, elle constitue du temps de travail effectif.
M4 DTE pour suivre ta charge de travail
Que tu sois au forfait jours ou au décompte horaire, le M4 DTE permet de garder une trace personnelle de tes journées et heures réelles — utile en cas de contestation sur un forfait insuffisamment suivi.