Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2264 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures (70 h en modulation) | Convention collective |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Garde prolongée au-delà de l'heure théorique | Temps de travail effectif, HS possibles | Caractère réel de l'intervention prolongée |
| Cumul majoration nuit + heures sup | Cumul possible selon convention applicable | Conditions réunies des deux régimes |
| Rédaction du dossier après accouchement compliqué | Temps de travail effectif | Partie intégrante de la prise en charge |
| Clinique privée vs hôpital public | IDCC 2264 vs statut FPH | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée (à l'hôpital public, la sage-femme relève du statut de la fonction publique hospitalière, sans IDCC))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 70 heures, l'un des plus bas de France | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majorations nuit/dimanche/férié | Prévues par la convention, cumulables entre elles | Barème conventionnel en vigueur |
| Classification | Grille par filières, qualification de sage-femme valorisée | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance et retraite | Régime de branche de l'hospitalisation privée | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Ma garde se termine à 8h mais l'accouchement n'est pas fini : suis-je payée au-delà ?
Oui, tout le temps pendant lequel tu restes en charge de la patiente, même après l'heure théorique de fin de garde, est du temps de travail effectif et doit être décompté, y compris en heures sup si le seuil hebdomadaire est dépassé.
Les gardes de nuit en maternité se cumulent-elles avec les heures sup ?
Oui : la majoration de travail de nuit (taux fixé par accord) et la majoration heures sup (25 %/50 % au-delà de 35 h) sont deux mécanismes distincts qui peuvent se cumuler sur les heures concernées.
Le temps de rédaction du dossier après un accouchement compliqué est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la prise en charge et constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée dans le cadre du poste.
Une sage-femme en clinique privée relève-t-elle de la même convention qu'à l'hôpital public ?
Non, une sage-femme en clinique privée relève de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), tandis qu'à l'hôpital public, elle relève du statut de la fonction publique hospitalière, un régime distinct.
Le contingent réduit de 70h en hospitalisation privée est-il vite atteint ?
Cela dépend du volume réel d'heures supplémentaires effectuées ; ce contingent particulièrement bas peut être atteint rapidement en cas d'activité soutenue, notamment lors de pics d'accouchements imprévisibles.
Une sage-femme au forfait jours a-t-elle droit aux mêmes règles qu'au régime horaire ?
Non, une sage-femme cadre au forfait jours valide n'a pas de décompte horaire des heures supplémentaires, mais reste soumise à un suivi de charge et à des règles de repos spécifiques.
HS sage-femme salariée : clinique privée vs public
| Employeur | Régime | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Clinique privée | IDCC 2264 | 130h/an | Gardes de 24h fréquentes |
| Hôpital public | FPH | IHTS | Indemnités de garde spécifiques |
| Cabinet libéral (sage-femme salariée) | IDCC 1147 | 145h/an | Permanences |
| Maison de naissance | CCN selon gestionnaire | Variable | Structure récente |
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