Le barème officiel 2026
La quotité saisissable est calculée par tranches annuelles, sur le salaire net après déduction des charges sociales. En dessous du seuil insaisissable, rien ne peut être prélevé.
| Tranche de rémunération annuelle nette | Quotité saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 3 870 € (RSA annuel) | 0 % — insaisissable |
| De 3 870 € à 7 570 € | 5 % |
| De 7 570 € à 11 270 € | 10 % |
| De 11 270 € à 15 010 € | 20 % |
| De 15 010 € à 18 750 € | 25 % |
| De 18 750 € à 22 440 € | 33,33 % |
| De 22 440 € à 26 180 € | 50 % |
| Au-delà de 26 180 € | 100 % |
Ces tranches sont ajustées si tu as des personnes à charge (conjoint sans revenus, enfants). Chaque personne à charge ajoute 1 485 €/an à la tranche insaisissable.
La procédure de saisie
Contrairement à ce qu'on imagine parfois, une saisie sur salaire ne peut pas être initiée directement par un créancier. Elle passe obligatoirement par le tribunal judiciaire :
| Étape | Qui ? | Délai |
|---|---|---|
| Tentative de conciliation | Greffe du tribunal | Avant tout prélèvement |
| Audience de conciliation | Juge + salarié + créancier | Dans le mois suivant la saisine |
| Notification à l'employeur | Greffe | Si pas d'accord en conciliation |
| Prélèvement mensuel | Employeur → créancier | Mensuel jusqu'à remboursement |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier à cause d'une saisie sur salaire ?
Non. Le licenciement d'un salarié en raison d'une saisie sur salaire est nul (Art. L3252-13 du Code du travail). L'employeur ne peut pas se prévaloir de la contrainte administrative que représente la gestion de la saisie pour justifier un licenciement.
Les heures supplémentaires sont-elles saisissables ?
Oui. La quotité saisissable s'applique sur l'ensemble de la rémunération nette, y compris les heures supplémentaires. En revanche, la part exonérée d'impôt des heures sup (jusqu'à 7 500 €/an) est tout de même incluse dans la base de calcul de la quotité saisissable.
Comment contester le montant saisi ?
Tu peux saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire si tu estimes que la quotité saisissable a été mal calculée (erreur sur les tranches, personnes à charge non prises en compte, revenus mal évalués). Agis vite : les délais de recours sont courts.
Calcule ta quotité saisissable dans l'appli
L'outil Saisie sur salaire de la Trousse calcule automatiquement la part insaisissable et le montant prélevable selon tes revenus et personnes à charge.