Le cadre légal
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Citoyen UE/EEE/Suisse | Aucune autorisation de travail nécessaire |
| Titre de séjour mentionnant déjà le droit au travail | Vérification simple par l'employeur (pas de demande séparée) |
| Première embauche hors UE | Demande d'autorisation de travail auprès de la préfecture/DREETS |
| Emploi sans autorisation valide | Délit pour l'employeur (travail dissimulé), amende et sanctions pénales |
L'employeur a l'obligation de vérifier la validité du titre avant l'embauche (et avant chaque renouvellement) via une procédure de vérification auprès de l'administration. Un salarié dont le titre n'autorise pas le travail, ou dont le titre a expiré, ne peut légalement pas être employé.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon titre de séjour expire pendant mon contrat ?
L'employeur doit vérifier le renouvellement à temps. Si le titre expire sans renouvellement ni récépissé valide autorisant le travail, le contrat ne peut légalement plus se poursuivre — l'employeur s'expose à des sanctions s'il continue à te faire travailler sans titre valide.
Mes heures sup sont-elles dues même en situation irrégulière non connue de moi ?
Oui : même en cas de situation administrative irrégulière, le salarié a droit au paiement de tout le travail réellement effectué, heures sup comprises, sur la base du droit commun. L'irrégularité administrative ne prive pas des droits salariaux déjà acquis.
Suis tes heures, garde tes preuves
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Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| HS pour salarié étranger en titre | Mêmes règles que tout salarié français | Art. L1262-1 Code du travail |
| Prescription HS | 3 ans depuis chaque bulletin de paie | Applicable quelle que soit la nationalité |
| Risque si HS non payées | Réclamables même après départ du territoire | Prescription de droit commun |
| Convention bilatérale de SS | Peut affecter les cotisations mais pas les droits aux HS | Droits HS inaliénables |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
