Le cadre légal
La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) est régie par les articles L1221-10 à L1221-13 du Code du travail. Le registre du personnel est régi par l'article L1221-13.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les obligations de l'employeur à l'embauche :
| Formalité | Délai | Sanction si absent |
|---|---|---|
| DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) | Au plus tôt 8 jours avant, au plus tard avant le début du travail | Travail dissimulé — amende + indemnité forfaitaire 6 mois de salaire |
| Contrat écrit (CDD) | 2 jours ouvrables après embauche | Requalification en CDI possible |
| Remise du contrat (CDI) | Pas de délai légal mais immédiat en pratique | Absence de preuve, pas de sanction directe |
| Inscription au registre du personnel | À l'entrée dans l'entreprise | Amende pénale |
| Visite médicale d'embauche | Avant la prise de poste (postes à risque) ou dans les 3 mois | Responsabilité de l'employeur en cas d'accident |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Travail sans contrat écrit | Présomption de CDI à temps complet possible | Preuve du temps partiel à la charge de l'employeur |
| DPAE non vérifiable par le salarié | Demande de justificatif à l'employeur possible | Réponse et documents fournis par l'employeur |
| Absence de DPAE avant l'embauche | Possible travail dissimulé, sanctions pour l'employeur | Preuve de la date réelle de début de travail |
| Doute sur la déclaration à l'URSSAF | Signalement possible à l'inspection du travail | Éléments concrets disponibles (bulletins, contrat) |
Questions fréquentes
Je travaille depuis 3 semaines et je n'ai pas de contrat écrit. Est-ce un CDI ?
Si tu travailles en CDD sans contrat écrit remis dans les 2 jours ouvrables suivant le début, c'est automatiquement requalifié en CDI. Pour un CDI, l'absence d'écrit ne requalifie pas mais prive de preuve en cas de litige.
Comment savoir si j'ai été déclaré à l'URSSAF ?
Tu peux demander une attestation de situation à l'URSSAF directement, ou vérifier sur ton espace ameli.fr si des cotisations ont été versées à ton nom pour la période concernée.
Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas fait la DPAE avant mon début de travail ?
C'est du travail dissimulé. En cas de rupture du contrat, tu as droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut (Art. L8223-1). Tu peux aussi saisir l'URSSAF ou l'inspection du travail.
Travailler 3 semaines sans contrat écrit fait-il automatiquement de moi un CDI ?
L'absence de contrat écrit ne crée pas automatiquement un CDI à temps plein, mais elle prive l'employeur de la possibilité de prouver un CDD ou un temps partiel, ce qui joue en faveur d'une présomption de CDI à temps complet en cas de litige.
Comment vérifier que mon employeur m'a bien déclaré à l'URSSAF ?
Le salarié peut demander une copie de l'accusé de réception de la DPAE à son employeur, ou vérifier ses droits ouverts via son relevé de carrière ou son compte personnel en ligne.
Que risque un employeur qui n'a pas fait la DPAE avant le début du travail ?
L'absence de DPAE avant l'embauche peut être assimilée à du travail dissimulé, avec des sanctions pénales et civiles importantes pour l'employeur.
La DPAE remplace-t-elle le contrat de travail écrit ?
Non, ce sont deux formalités distinctes : la DPAE est une déclaration administrative à l'URSSAF, tandis que le contrat de travail formalise les conditions d'emploi entre les parties.
Un salarié peut-il signaler lui-même une DPAE manquante ?
Oui, un salarié peut alerter l'inspection du travail ou l'URSSAF en cas de doute sur sa déclaration, notamment en l'absence de bulletin de paie après plusieurs semaines de travail.
Trousse · vérification des formalités d'embauche
L'outil Embauche de la Trousse te permet de vérifier si ton employeur a respecté toutes les formalités légales et calcule l'indemnité forfaitaire de 6 mois en cas de travail dissimulé.