Le cadre légal
Le contrat de professionnalisation est régi par les articles L6324-1 et suivants du Code du travail. Il est ouvert aux demandeurs d'emploi et salariés de plus de 26 ans notamment.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La rémunération minimale selon le profil :
| Profil | Rémunération minimale |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 65 % du SMIC = 1 213,56 €/mois |
| 21 à 25 ans | 80 % du SMIC = 1 493,62 €/mois |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou minimum conventionnel si supérieur |
| Titulaire d'un titre ou diplôme ≥ bac+3 | 85 % du SMIC minimum |
Les heures passées en centre de formation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les temps de trajet entre le lieu de formation et l'entreprise peuvent être pris en charge selon les accords de branche.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Heures sup en contrat de professionnalisation | Mêmes règles que pour tout salarié | Dépassement effectif du seuil applicable |
| Temps de formation | Considéré et rémunéré comme temps de travail effectif | Réalité des heures de formation suivies |
| Rémunération minimale variable selon l'âge | Pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel | Âge et niveau de formation du bénéficiaire |
| Non-respect des engagements de formation | Recours possible auprès de l'OPCO ou des prud'hommes | Réalité du manquement constaté |
Questions fréquentes
Je suis en contrat de pro à 26 ans et mon salaire est en dessous du SMIC. Est-ce légal ?
Non. À 26 ans et plus, le minimum est le SMIC (ou le minimum conventionnel si supérieur). Si ton salaire est inférieur, tu peux réclamer le rappel dans les 3 ans.
Les heures de formation comptent-elles dans le calcul des HS ?
Non. Elles sont assimilées à du temps de travail pour la rémunération, mais ne s'accumulent pas avec les heures en entreprise pour le calcul des HS. Seules les heures réellement travaillées en entreprise au-delà de 35 h par semaine sont des HS.
Mon employeur peut-il modifier mon planning de formation ?
L'employeur et l'OPCO ont signé le contrat de professionnalisation qui prévoit le volume de formation. Une réduction unilatérale du temps de formation viole le contrat — l'OPCO peut le résilier.
Un salarié en contrat de professionnalisation a-t-il droit aux heures sup ?
Oui, les mêmes règles de décompte et de majoration des heures sup s'appliquent qu'à tout autre salarié, en fonction du temps de travail effectif réalisé.
Le temps de formation est-il inclus dans le temps de travail du contrat de professionnalisation ?
Oui, le temps consacré aux actions de formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La rémunération minimale dépend-elle de l'âge du salarié en contrat de professionnalisation ?
Oui, elle varie selon l'âge et le niveau de formation du bénéficiaire, exprimée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
Un contrat de professionnalisation peut-il être rompu avant son terme ?
Oui, dans les mêmes conditions qu'un contrat classique, avec des règles spécifiques en cas de rupture pendant la période de formation.
Quel recours si l'employeur ne respecte pas les engagements de formation prévus au contrat ?
Le salarié peut solliciter l'OPCO ou les représentants du personnel, et saisir le conseil de prud'hommes en cas de manquement caractérisé.
M1 pour les heures en entreprise en contrat de pro
Le M1 suit uniquement les heures en entreprise pour le calcul des HS. Les heures de formation sont enregistrées séparément et ne s'additionnent pas aux heures de production.