Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC (cabinet médical) | 1147 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
En clinique ou hospitalisation privée, c'est la convention IDCC 2264 (hospitalisation privée) qui s'applique, avec un contingent et des règles d'équivalence parfois différents — vérifie ton contrat et ta fiche de paie pour savoir laquelle te concerne.
Un exemple concret — semaine de 38 heures
Chiffres indicatifs. Le taux horaire réel dépend de ton coefficient conventionnel.
Points clés à retenir
- Les débordements de consultation (rester après l'heure pour finir la facturation, le tiers payant, le classement) comptent comme HS si l'employeur les tolère implicitement, même sans demande explicite.
- Le standard téléphonique tenu après la fermeture du cabinet est du temps de travail effectif.
- Une astreinte téléphonique le week-end (numéro d'urgence) relève d'un régime distinct des HS — voir le guide astreinte.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Consigne orale de rester plus tard | Vaut comme heure sup imposée, preuve à réunir | Éléments indirects disponibles |
| Plusieurs cabinets du même médecin employeur | Heures cumulées sur un même contrat | Unicité de l'employeur et du contrat |
| Poste en clinique ou hôpital plutôt qu'en cabinet libéral | Convention différente (2264 ou statut public) | Nature exacte de la structure employeuse |
| Violation du secret médical | Sanctions disciplinaires et pénales possibles | Faits précis reprochés |
Autres droits de la convention (IDCC 1147 — personnel des cabinets médicaux (cabinets de médecine libérale ; en clinique privée, IDCC 2264 s'applique à la place ; en hôpital public, statut de la fonction publique hospitalière))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prévoyance | Cotisation partagée 50/50 employeur/salarié | Contrat en place dans le cabinet |
| Congés payés | 30 jours par an, périodes de maladie/maternité prises en compte | Décompte réel des absences |
| Heures de recherche d'emploi | Prévues et rémunérées en cas de licenciement | Modalités conventionnelles applicables |
| Classification | Grille par niveaux selon poste et compétences | Positionnement réel du poste |
Questions fréquentes
Le médecin me demande oralement de rester plus tard sans le noter : ai-je droit aux HS ?
Oui. Une demande orale, ou même une tolérance habituelle de l'employeur (qui voit que tu restes et ne s'y oppose pas), suffit à caractériser des heures sup à payer. La preuve peut se faire par tout moyen : SMS, témoignages, relevé personnel.
Je travaille dans plusieurs cabinets du même médecin associé : mes heures se cumulent-elles ?
Si c'est le même employeur juridique (même structure, même contrat), oui, tes heures de la semaine se cumulent normalement. Si ce sont des employeurs distincts (cabinets séparés), chaque contrat est décompté séparément.
Une demande orale du médecin de rester plus tard compte-t-elle comme une heure sup ?
Oui, une consigne orale a la même valeur qu'une consigne écrite pour caractériser une heure supplémentaire imposée, même si l'écrit facilite la preuve en cas de litige.
Mes heures dans plusieurs cabinets du même médecin se cumulent-elles ?
Si les cabinets relèvent du même employeur et du même contrat de travail, oui, les heures se cumulent sur la semaine pour apprécier le dépassement du seuil.
La convention des cabinets médicaux s'applique-t-elle aussi en clinique ou à l'hôpital ?
Non, cette convention (IDCC 1147) couvre les cabinets libéraux ; une secrétaire médicale en clinique privée relève de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), et en hôpital public d'un statut différent.
Le secret médical s'applique-t-il aussi à la secrétaire médicale ?
Oui, le secret médical s'étend à tout professionnel ayant connaissance d'informations de santé, y compris la secrétaire, avec des sanctions en cas de violation.
Quel est le contingent d'heures sup dans les cabinets médicaux ?
Le contingent légal de 220 heures s'applique sauf disposition différente prévue par un accord applicable au cabinet.
Comment prouver des heures sup demandées oralement par le médecin ?
En conservant tout élément indirect (plannings de rendez-vous, horaires d'ouverture réels du cabinet, échanges de SMS ou d'emails) qui permet de reconstituer les horaires effectifs.
M4 DTE pour les débordements de consultation
Note l'heure réelle de départ chaque soir : le M4 DTE additionne automatiquement ces minutes en plus sur la semaine et signale dès que le seuil des 35 h est dépassé.