Ce que le document doit contenir
| Élément | Toujours dû ? |
|---|---|
| Solde de salaire du mois | Oui |
| Indemnité de congés payés non pris | Oui |
| Indemnité de préavis (si dispense employeur) | Oui, si dispensé |
| Indemnité de licenciement / rupture conventionnelle | Selon le motif |
| Primes au prorata (13ᵉ mois, ancienneté) | Si contractuelles ou usage |
| Heures supplémentaires non payées | Oui, si dues |
Remis avec le certificat de travail et l'attestation France Travail, en principe au plus tard ton dernier jour de travail effectif. Un oubli sur le document ne libère jamais l'employeur de son obligation de payer la somme manquante.
Signer, ou pas ?
| Situation | Délai de contestation |
|---|---|
| Reçu signé — sommes mentionnées | 6 mois |
| Reçu non signé — indemnité de rupture | 1 an |
| Reçu non signé — litige né pendant le contrat | 2 ans |
| Reçu non signé — salaires impayés | 3 ans |
Un exemple de vérification
8 ans d'ancienneté, licenciement hors faute grave, salaire de référence 2 800 €, dispense de préavis de 2 mois payée, 12 jours de congés non pris :
Compare ce total avec ce qui figure réellement sur ton document. Chiffres indicatifs.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Contestation après signature sans réserve | Possible dans les 6 mois suivant la signature | Date exacte de signature du reçu |
| Remise tardive du solde de tout compte | Signalement possible par écrit à l'employeur | Délai réel de remise par rapport à la fin du contrat |
| Heures sup omises découvertes après signature | Réclamation possible dans les 6 mois, plus complexe au-delà | Historique des heures réellement effectuées |
| Absence de signature du reçu | Délais de droit commun applicables (1, 2 ou 3 ans selon la nature) | Nature exacte de la créance contestée |
Questions fréquentes
Puis-je signer « sous réserve de mes droits » ?
Tu peux l'écrire, mais son efficacité juridique est incertaine : certains juges l'acceptent comme neutralisant l'effet libératoire de la signature, d'autres non. En cas de doute sérieux, mieux vaut ne pas signer du tout.
Que faire si je détecte une erreur ?
Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à ton employeur, détaillant précisément les montants contestés et pourquoi. Sans réponse dans un délai raisonnable, saisis le conseil de prud'hommes.
L'employeur peut-il me réclamer un trop-perçu plus tard ?
Oui, il dispose de 3 ans pour réclamer une somme versée par erreur — d'où l'intérêt de vérifier aussi que rien ne te semble anormalement élevé avant de dépenser cet argent.
Signer le solde de tout compte signifie-t-il accepter les montants ?
Non. La signature atteste seulement que tu as reçu le document. Tu disposes ensuite de 6 mois pour contester les sommes mentionnées, même après avoir signé.
Que doit contenir le solde de tout compte ?
Le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, l'indemnité de préavis si tu en es dispensé, les indemnités de rupture ou de licenciement le cas échéant, les primes au prorata (13e mois, ancienneté), et toute heure supplémentaire non payée.
Quel délai si je ne signe pas le reçu ?
Sans signature, les délais de droit commun s'appliquent : 1 an pour contester une indemnité liée à la rupture, 2 ans pour un litige né pendant l'exécution du contrat, 3 ans pour des salaires impayés.
Le solde de tout compte doit-il être remis un jour précis après la fin du contrat ?
Il doit en principe être remis à la fin du contrat, en même temps que le certificat de travail et l'attestation France Travail ; un retard significatif peut être signalé à l'employeur par écrit.
Puis-je réclamer des heures sup après avoir signé le solde de tout compte sans réserve ?
Oui, tu disposes de 6 mois après la signature pour contester les sommes mentionnées, y compris des heures sup omises ; au-delà, la contestation reste possible mais plus complexe selon les circonstances.
Vérifie ton solde de tout compte avant de signer
L'appli recalcule chaque ligne (indemnités, congés, préavis) pour que tu puisses comparer avant de valider.