Le cadre légal
Le donneur d'ordre a une obligation de vigilance : il doit notamment vérifier que son sous-traitant est en règle (cotisations sociales, absence de travail dissimulé) lors de la conclusion du contrat et périodiquement. En cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des salaires, indemnités et cotisations dues, s'il n'a pas respecté son obligation de vérification.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Sous-traitant ne respectant pas ses obligations sociales | Solidarité financière du donneur d'ordre possible | Caractère de travail dissimulé caractérisé |
| Non-paiement des heures sup par le sous-traitant | Réclamation d'abord auprès de l'employeur direct | Existence d'une mise en demeure écrite |
| Instructions données directement par le donneur d'ordre | Peut révéler une situation de coemploi ou de prêt de main-d'œuvre illicite | Nature réelle du lien de subordination |
| Absence de vigilance du donneur d'ordre | Peut engager sa responsabilité solidaire | Périodicité des vérifications effectuées |
Questions fréquentes
Puis-je réclamer directement mes salaires impayés au donneur d'ordre ?
Dans certains cas de défaillance caractérisée de ton employeur et de manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance (notamment en cas de travail dissimulé constaté), une action en responsabilité solidaire est possible. Cette procédure technique nécessite un accompagnement juridique.
Comment savoir si mon employeur respecte ses obligations sociales ?
Tu peux signaler tout doute (absence de bulletin de paie, paiement en espèces sans déclaration) à l'inspection du travail ou à l'URSSAF, qui peuvent enquêter sur la situation de l'entreprise.
Le donneur d'ordre est-il responsable des heures sup impayées par le sous-traitant ?
En principe non directement, sauf mise en œuvre de la solidarité financière prévue en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations sociales, notamment en cas de travail dissimulé.
Qu'est-ce que le devoir de vigilance du donneur d'ordre ?
Le donneur d'ordre doit vérifier périodiquement que son sous-traitant respecte ses obligations sociales, notamment en matière de déclaration et de paiement des cotisations.
Que faire si mon employeur sous-traitant ne me paie pas mes heures sup ?
Il convient d'abord de réclamer par écrit à l'employeur, puis, à défaut de régularisation, de saisir le conseil de prud'hommes dans la limite de la prescription applicable.
La solidarité financière du donneur d'ordre couvre-t-elle uniquement les salaires ou aussi les heures sup ?
Elle peut couvrir l'ensemble des sommes dues au titre du travail dissimulé, y compris les heures supplémentaires non déclarées et non payées.
Comment prouver que je travaillais effectivement pour le donneur d'ordre au-delà du sous-traitant ?
Les instructions reçues, le lieu d'exécution du travail et les documents de suivi de chantier ou de mission peuvent permettre d'établir la réalité de la relation de travail.
Quel délai pour agir en cas de non-paiement d'heures sup par un sous-traitant ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale, comme pour tout salarié.
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Mécanisme de l'action directe et HS non payées
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1. Constat de non-paiement des HS | LRAR au sous-traitant employeur | Dès le constat |
| 2. Mise en demeure du donneur d'ordre | LRAR au DO si le ST est défaillant | 8 jours après LRAR ST sans réponse |
| 3. Saisine prud'homale | CPH — DO et ST en demande conjointe | Dans les 3 ans |
| 4. AGS si liquidation | Déclaration de créance au mandataire | Dans les délais de la procédure |
Le DO est responsable dans la limite des sommes qu'il doit encore au ST. Chiffres indicatifs.
