Le cadre légal
L'article L1224-1 du Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (fusion, vente, cession, mise en société), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent automatiquement entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. C'est un transfert de plein droit : ni le salarié ni les employeurs n'ont à donner leur accord pour qu'il s'applique.
Ce qui change, et ce qui ne change pas
- Maintenu automatiquement : ton ancienneté, ton salaire, ta qualification, les clauses de ton contrat (sauf renégociation ultérieure).
- Le nouvel employeur reprend les obligations de l'ancien, y compris les sommes dues avant le transfert (salaires, heures sup non payées).
- Les accords collectifs de l'ancienne entreprise peuvent continuer à s'appliquer temporairement (préavis de 15 mois en général) avant que ceux du nouvel employeur prennent le relais.
- Un licenciement ne peut pas être justifié par le seul fait du transfert : le motif du licenciement doit être indépendant du changement d'employeur.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Licenciement juste après le transfert | Le seul fait du transfert ne peut pas le justifier | Motif réel et sérieux invoqué |
| Changement de prestataire (nettoyage, sécurité) | Transfert pas automatique en droit commun, sauf garantie conventionnelle spécifique | Clause de garantie d'emploi de la convention du secteur |
| Accords collectifs de l'ancienne entreprise | Survie temporaire (souvent 15 mois) avant relais par le nouvel accord | Date d'expiration de la période de survie |
| Créances salariales antérieures non payées | Reprises par le nouvel employeur, dans la limite de la prescription de 3 ans | Bulletins de paie et décomptes d'heures antérieurs |
Questions fréquentes
Puis-je refuser le transfert de mon contrat ?
En principe non : le transfert s'opère de plein droit, sans que ton accord soit nécessaire. Si tu refuses de continuer à travailler pour le nouvel employeur, cela s'analysera en général comme une démission de ta part, sauf circonstances particulières (modification substantielle du contrat que tu peux refuser, par exemple un changement de lieu de travail non prévu par une clause de mobilité).
Mes heures supplémentaires non payées avant le transfert sont-elles perdues ?
Non. Le nouvel employeur est tenu au paiement des créances salariales nées avant le transfert, y compris des heures sup non payées, dans la limite de la prescription de 3 ans. Tu peux réclamer ces sommes directement au nouvel employeur.
Le nouvel employeur peut-il me licencier immédiatement après le transfert ?
Non, le seul fait du transfert ne peut pas justifier un licenciement : le motif invoqué doit être indépendant du changement d'employeur et reposer sur une cause réelle et sérieuse propre à la situation.
Que devient mon ancienneté après un transfert d'entreprise ?
Elle est intégralement maintenue : l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur se cumule avec celle effectuée chez le nouvel employeur, sans interruption du calcul.
Ma convention collective change-t-elle automatiquement après un transfert ?
Les accords collectifs de l'ancienne entreprise peuvent continuer à s'appliquer temporairement (période de survie, souvent 15 mois), le temps qu'une nouvelle négociation intervienne ou que la convention du nouvel employeur prenne le relais.
Un simple changement de prestataire (marché de nettoyage, sécurité) entraîne-t-il toujours ce transfert ?
Pas automatiquement selon le droit commun, sauf si une entité économique autonome est réellement transférée ; en revanche, certaines conventions collectives (propreté, sécurité privée) prévoient une garantie d'emploi spécifique qui reprend les salariés affectés au marché, indépendamment de ce critère.
Puis-je négocier de meilleures conditions avec le nouvel employeur au moment du transfert ?
Rien ne l'empêche par la négociation, mais le nouvel employeur n'est pas obligé d'accepter : le contrat se poursuit aux conditions antérieures, sauf accord ultérieur modifiant ces conditions.
Le CSE doit-il être informé et consulté avant un transfert d'entreprise ?
Oui, le CSE doit en principe être informé et consulté sur le projet de transfert lorsqu'il est susceptible d'affecter l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.