Le cadre légal
| Pratique | Légalité |
|---|---|
| Intérim via une agence agréée | Légal, cadre spécifique (contrat de mission) |
| Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises (Art. L8241-2) | Légal sous conditions strictes (facturation au coût réel, accord du salarié) |
| Mise à disposition à but lucratif hors cadre légal (marchandage) | Délit pénal pour les deux employeurs |
Le marchandage (article L8231-1) est caractérisé lorsque la mise à disposition de main-d'œuvre a un but lucratif pour l'entreprise prêteuse et cause un préjudice au salarié (privation d'un avantage, ou contournement des règles applicables dans l'entreprise utilisatrice).
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Prêt régulier sans passer par l'intérim | Légal sous conditions strictes, sinon marchandage illicite | Respect des conditions légales (accord, avenant, facturation limitée) |
| Employeur condamné pour marchandage | Requalification possible avec l'entreprise utilisatrice | Reconnaissance judiciaire du marchandage |
| Vérification des conditions du prêt | Accord écrit, convention, facturation aux coûts réels | Respect effectif de ces conditions |
| Refus du salarié d'être prêté | Possible, accord nécessaire en principe | Absence de sanction légitime en cas de refus |
Questions fréquentes
Mon employeur me « prête » régulièrement à une autre entreprise sans passer par l'intérim : est-ce légal ?
Cela peut être légal si c'est à but non lucratif (facturation au coût réel) et avec ton accord. Si l'opération génère un profit pour ton employeur ou te prive d'avantages dont tu aurais bénéficié en restant chez ton employeur d'origine, c'est potentiellement un marchandage illégal.
Quelles sont les conséquences pour moi si mon employeur est condamné pour marchandage ?
Le salarié victime peut prétendre à des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et dans certains cas demander la requalification de sa relation de travail avec l'entreprise utilisatrice réelle.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Vérifier que tout prêt de main-d'œuvre fait l'objet d'un accord écrit du salarié, d'une convention de mise à disposition entre les deux entreprises, et que la facturation ne dépasse pas les coûts réels supportés par l'employeur d'origine.
Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est-il toujours interdit ?
Non, il existe des exceptions légales (travail temporaire, portage salarial, groupements d'employeurs) où un prêt de main-d'œuvre avec marge bénéficiaire est autorisé dans un cadre réglementé spécifique.
Puis-je refuser d'être prêté à une autre entreprise ?
Oui, le prêt de main-d'œuvre nécessite en principe l'accord du salarié concerné, formalisé par un avenant à son contrat de travail ; un refus ne peut normalement pas justifier une sanction si les conditions légales ne sont pas réunies.
Le CSE doit-il être consulté avant un prêt de main-d'œuvre ?
Oui, la mise en place d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif nécessite en principe la consultation préalable du CSE dans les entreprises qui en sont dotées.
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Marchandage et prêt illicite : HS et responsabilités
| Situation | Légal ou illicite ? | Conséquence pour le salarié |
|---|---|---|
| Intérim via agence déclarée | Légal | Droits HS selon CCN entreprise utilisatrice |
| Prêt de salarié entre sociétés liées (à but non lucratif) | Légal si non lucratif | Droits HS maintenu par l'employeur d'origine |
| Sous-traitance de main-d'œuvre pure (marchandage) | Illicite | Requalification possible en contrat de travail |
| Faux indépendant imposé par une entreprise | Illicite (salariat déguisé) | Requalification + rappel de HS + congés payés |
Le contentieux de requalification est complexe. Consultez impérativement un avocat. Chiffres indicatifs.
