Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1875 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 1875) couvre les cliniques vétérinaires libérales employant des salariés. Les urgences vétérinaires nocturnes et de week-end créent un régime d'astreintes intense.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les urgences vétérinaires surviennent à toute heure. Les cliniques de garde (certaines nuits, week-ends, jours fériés) imposent des permanences qui constituent du temps de travail effectif ou des astreintes rémunérées selon les modalités.
Les assistants vétérinaires spécialisés (ASV) gèrent l'accueil, les soins de base et l'administration. Leurs horaires peuvent être irréguliers selon le flux d'urgences.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Garde sur place en clinique | Temps de travail effectif intégral | Organisation réelle de la garde |
| Astreinte à domicile chez un confrère | Indemnité due + paiement des interventions réelles | Accord d'astreinte applicable |
| ASV vs vétérinaire salarié | Même convention (1875), classifications différentes | Statut réel du poste |
| Stérilisation entre consultations | Temps de travail effectif si imposée | Caractère obligatoire de la tâche |
Autres droits de la convention (IDCC 1875 — cabinets et cliniques vétérinaires (fusionnée en 2019 avec la convention des vétérinaires praticiens salariés))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | Grille par niveaux (ASV, vétérinaires, cadres) | Positionnement réel du poste |
| Régime d'astreinte | Indemnité distincte du paiement de l'intervention | Accord d'astreinte applicable dans la clinique |
| Formation continue | Prise en charge possible selon accord applicable | Accord d'entreprise éventuel |
| Prévoyance | Régime de branche des cabinets et cliniques vétérinaires | Contrat en place dans la clinique |
Questions fréquentes
Je suis de garde un week-end complet (samedi 8h - lundi 8h). Combien d'heures est-ce ?
48 heures travaillées en une semaine. Après les 35 premières heures normales de la semaine, les 13 h de la garde sont des HS (8 à +25 %, 5 à +50 %). Le dimanche génère aussi des majorations selon l'accord.
L'astreinte vétérinaire chez un confrère libéral doit-elle être rémunérée ?
Si tu es salarié de la clinique, oui. L'astreinte à domicile doit être rémunérée même sans intervention. Si tu fais la garde au sein de la clinique (présence physique), c'est du temps de travail effectif à 100 %.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 1875 et non 1996 ?
1996 est le code de la pharmacie d'officine, un secteur totalement différent ; 1875 est la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, qui couvre spécifiquement ce secteur, y compris depuis la fusion 2019 avec la convention des vétérinaires praticiens salariés.
Un vétérinaire salarié a-t-il les mêmes droits qu'un ASV (auxiliaire vétérinaire) ?
Les deux relèvent de la même convention (IDCC 1875), mais avec des classifications et des règles de forfait potentiellement différentes selon le statut cadre ou non-cadre.
Le temps de stérilisation du matériel entre deux consultations est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité de la clinique et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Une chirurgie qui déborde largement sur l'horaire prévu est-elle une heure sup ?
Oui, si le vétérinaire ou l'ASV reste sur place pour terminer l'intervention, ce temps constitue du temps de travail effectif générateur d'heures supplémentaires en cas de dépassement du seuil.
M4 DTE pour les gardes vétérinaires
Le M4 DTE enregistre les gardes et urgences avec leurs horaires précis. Le M1 calcule si ces gardes font dépasser 35 h sur la semaine et combien de HS sont générées.