Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7024 | Légifrance |
| Brochure JO | 7508 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La viticulture et le commerce des vins (IDCC 7024) appliquent le droit commun. La saisonnalité des vendanges crée les pics de HS les plus intenses de l'année.
Un exemple concret — semaine de 44 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les vendanges en chiffres :
- Durée : 3 à 6 semaines selon le domaine
- Horaires typiques : 7h-19h, 6 à 7 jours/semaine
- Volume hebdomadaire : 60 à 84 heures
- HS générées : 25 à 49 HS par semaine
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Compensation HS/périodes creuses sans accord | Illégale en l'absence de modulation formalisée | Existence réelle d'un accord de modulation |
| Saisonnier vendanges | Mêmes droits aux HS qu'un CDI, au prorata du contrat | Dépassement effectif du seuil applicable |
| Accord départemental spécifique | Peut préciser le socle national | Département et texte applicable à l'exploitation |
| Logement fourni en vendanges | Avantage en nature encadré, ne remplace pas les HS | Valorisation réelle et limites réglementaires |
Autres droits de la convention (IDCC 7024 — production agricole et CUMA (des accords départementaux/territoriaux s'ajoutent souvent au socle national))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Modulation du temps de travail | Nécessite un accord formalisé pour être opposable | Existence et contenu de l'accord |
| Avantages en nature (logement, repas) | Encadrés réglementairement, distincts du salaire des HS | Valorisation réelle appliquée par l'employeur |
| Accords départementaux | Peuvent compléter le socle national selon la région | Département et texte applicable |
| Prévoyance agricole | Régime de branche (Agrica) | Contrat en place dans l'exploitation |
Questions fréquentes
Le domaine prétend que les HS des vendanges se compensent avec les périodes creuses. Est-ce légal ?
Seulement si un accord d'annualisation valide est en place. Sans accord, les HS des vendanges doivent être payées dans le mois — pas compensées par les semaines de janvier.
Je suis saisonnier pour les vendanges. Ai-je quand même des HS ?
Oui. Même en CDD saisonnier de 3 semaines, les HS s'appliquent dès que la semaine dépasse 35 h. En fin de mission, elles doivent figurer dans le solde de tout compte.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Durée : 3 à 6 semaines selon le domaine
Les accords départementaux changent-ils vraiment les règles nationales ?
Oui, ils peuvent préciser ou améliorer certaines dispositions du socle national selon les spécificités locales de la production viticole.
Le logement en période de vendanges peut-il être déduit du salaire ?
Un avantage en nature logement peut être valorisé dans certaines limites réglementaires, mais il ne remplace jamais le paiement des heures supplémentaires dues.
M1 spécial vendanges
Le M1 calcule les HS semaine par semaine pendant les vendanges. En 3 semaines, il te donne le montant exact à réclamer dans le solde de tout compte.