Le cadre légal
L'accord de performance collective (APC) est régi par l'article L2254-2 du Code du travail, introduit par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
L'APC est un accord collectif qui peut modifier individuellement les contrats de travail, même à la baisse, dans trois objectifs :
- Préserver ou développer l'emploi
- Améliorer la compétitivité de l'entreprise
- Assurer sa pérennité
| Que peut modifier l'APC ? | Ce qu'il ne peut pas modifier |
|---|---|
| Durée du travail, horaires, organisation | SMIC, durées maximales légales |
| Rémunération (à la baisse possible) | Indemnités légales minimales |
| Lieu de travail (dans la zone de mobilité) | Clauses de protection fondamentale (maternité, handicap) |
En cas de refus du salarié : licenciement pour motif spécifique avec un préavis normal et des indemnités conventionnelles de licenciement. Ce licenciement ne peut pas être requalifié en licenciement économique.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| APC portant uniquement sur la durée du travail | Possible sans modification de salaire | Contenu exact de l'accord signé |
| Refus de l'APC par le salarié | Rupture spécifique possible, mesures d'accompagnement à vérifier | Modalités prévues par l'accord et les dispositifs applicables |
| Absence de consultation du CSE | Fragilise la validité de l'accord | Preuve de consultation ou son absence |
| HS calculées après mise en œuvre de l'APC | Sur la base des nouvelles durées prévues par l'accord | Contenu précis de l'accord signé |
Questions fréquentes
L'APC peut-il réduire mon salaire en dessous du SMIC ?
Non. Le SMIC est un plancher absolu que l'APC ne peut pas franchir à la baisse.
Si je refuse l'APC, vais-je forcément être licencié ?
Oui, si l'employeur décide de mettre en œuvre l'accord. Il a le droit de t'imposer un licenciement pour motif spécifique. Mais il peut aussi choisir de maintenir les anciennes conditions pour les refusants — c'est son choix.
Les HS seront-elles calculées sur les nouvelles durées si je n'ai pas refusé ?
Oui. Si l'APC modifie la durée contractuelle (ex: passage à 37h), les HS se déclenchent au-delà de 37h (si le seuil conventionnel est modifié par l'accord) ou toujours à 35h selon la rédaction de l'accord.
Un APC peut-il modifier uniquement la durée du travail sans toucher au salaire ?
Oui, un APC peut porter uniquement sur l'aménagement de la durée du travail, sans nécessairement modifier la rémunération.
Le salarié qui refuse l'APC peut-il négocier son départ ?
Oui, en cas de refus, une rupture du contrat pour motif spécifique peut intervenir, éventuellement accompagnée de mesures d'accompagnement selon l'accord et les dispositifs applicables.
Un accord de performance collective doit-il être limité dans le temps ?
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; sa durée doit être précisée dans l'accord lui-même.
Le CSE doit-il être consulté avant la mise en place d'un APC ?
Oui, la consultation des représentants du personnel est en principe requise avant la conclusion d'un accord de performance collective.
Les congés payés sont-ils concernés par un APC ?
Un APC peut porter sur la durée et l'aménagement du temps de travail, ce qui peut inclure certains aspects liés à l'organisation des congés, selon le contenu précis de l'accord.
M1 s'adapte aux nouvelles durées post-APC
Si un APC modifie tes horaires, le M1 peut être reconfiguré avec les nouveaux paramètres (nouvelle durée contractuelle, nouveau contingent si prévu). Assure-toi de mettre à jour ton profil dans l'appli après l'entrée en vigueur.