Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | selon la convention applicable | Légifrance |
| Brochure JO | — | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les agents techniques territoriaux relèvent de la fonction publique territoriale (FPT). Leurs heures supplémentaires prennent la forme d'IHTS selon le décret n°2002-60.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les agents territoriaux techniques font face à des pics d'activité saisonniers : déneigement l'hiver, tonte des espaces verts au printemps, fêtes communales l'été. Ces périodes génèrent des IHTS récurrentes.
| Activité | Période | IHTS typiques |
|---|---|---|
| Déneigement d'urgence | Décembre-février | 5-15 IHTS/semaine |
| Tonte espaces verts | Avril-octobre | 3-8 IHTS/semaine |
| Fêtes communales | Été | Variable |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Dépassement du plafond mensuel d'IHTS (25h) | Doit rester exceptionnel et justifié, pas systématique | Délibération de la collectivité sur les IHTS |
| Astreinte hivernale (déneigement) | Indemnité d'astreinte distincte des IHTS ; seul le temps d'intervention ouvre droit aux IHTS | Décompte précis des interventions réelles |
| Agent à temps non complet | Heures complémentaires avant la durée légale suivent un régime distinct des IHTS | Quotité de temps de travail du poste |
| Refus de paiement sans récupération proposée | Réclamation écrite puis saisine du tribunal administratif possible | Historique des IHTS non compensées |
Questions fréquentes
En déneigement d'urgence la nuit, mes heures sont-elles des IHTS ?
Oui si elles dépassent la durée réglementaire. En FPT, les IHTS bénéficient de la même exonération IR que les HS du privé (7 500 €/an).
Mon collectivité ne paie pas mes IHTS mais me donne du repos. Est-ce légal ?
Oui, la récupération en repos est une option en FPT. Mais elle doit être documentée et accordée dans un délai raisonnable.
Existe-t-il un contingent maximal d'IHTS par mois pour un agent territorial ?
Oui, le décret n°2002-60 prévoit en principe un plafond mensuel d'heures indemnisables (généralement 25 heures), au-delà duquel un dépassement doit rester exceptionnel et justifié.
Un agent territorial en astreinte perçoit-il automatiquement des IHTS pour le temps d'astreinte lui-même ?
Non, l'astreinte elle-même donne lieu à une indemnité spécifique distincte des IHTS ; seul le temps d'intervention réelle pendant l'astreinte peut ouvrir droit à des IHTS s'il dépasse la durée réglementaire.
Le calcul des IHTS suit-il exactement les mêmes règles que les heures sup du privé ?
Les principes de majoration sont proches (paliers et taux comparables), mais les IHTS relèvent d'un régime spécifique à la fonction publique territoriale, encadré par le décret n°2002-60 et non par le Code du travail privé.
Que faire si ma collectivité refuse de me verser mes IHTS sans proposer de récupération en repos ?
Tu peux réclamer par écrit auprès de ta hiérarchie, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, saisir le tribunal administratif compétent pour les agents de la fonction publique territoriale.
Les heures complémentaires d'un agent territorial à temps non complet suivent-elles le même régime que les IHTS ?
Non, les heures complémentaires effectuées par un agent à temps non complet avant d'atteindre la durée légale suivent un régime distinct des IHTS, qui ne concernent que les heures effectuées au-delà de cette durée légale.
L'exonération d'impôt sur le revenu de 7 500 €/an s'applique-t-elle automatiquement à toutes mes IHTS ?
Elle s'applique dans la limite annuelle prévue par la loi ; au-delà de ce plafond, les IHTS excédentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
M1 FPT (IHTS agents techniques)
Le M1 adapté aux agents territoriaux calcule les IHTS selon la durée réglementaire annuelle de 1 607 h.