Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 2941 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine |
| Majoration palier 1 | +25 % |
| Majoration palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 heures |
La convention collective de la branche aide, accompagnement, soins et services à domicile (BASS, IDCC 2941) couvre les associations et entreprises d'aide à domicile. Elle prévoit des règles spécifiques sur la prise en compte des temps de déplacement inter-interventions et les coupures de milieu de journée.
Un exemple concret
Semaine de 38 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres au SMIC 2026 (12,31 €/h), indicatifs.
Particularités à connaître
Le temps de déplacement entre deux interventions au domicile de bénéficiaires différents est considéré comme du temps de travail effectif depuis la loi du 26 octobre 2015 — il doit être rémunéré et compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Les coupures de milieu de journée (ex : 9h-12h puis 17h-20h) sont encadrées. La convention prévoit une durée maximale de la journée de travail et des contreparties pour les coupures importantes.
Questions fréquentes
Mes temps de trajet entre clients sont-ils payés ?
Oui, depuis la loi de 2015, les temps de déplacement entre deux interventions consécutives sont du temps de travail effectif. Ils doivent être payés au taux horaire et comptent dans le calcul des heures supplémentaires. S'ils ne l'étaient pas avant 2015, tu peux réclamer sur 3 ans.
J'ai une coupure de 3 h entre deux interventions : est-ce légal ?
La convention BASS encadre les amplitudes et coupures. Une coupure de 3 h n'est pas interdite mais doit être compensée selon les dispositions conventionnelles. Si l'amplitude dépasse 12 h ou si tu as plusieurs coupures dans la journée sans compensation, vérifi avec un conseiller syndical.
M1 avec déplacements inter-interventions
Le M1 de l'appli te permet de saisir tes heures d'intervention ET tes temps de trajet entre bénéficiaires. Le total donne tes vraies heures travaillées et le calcul des HS.