Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 3257 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 70 heures | Convention collective |
Les mutuelles (IDCC 3257) et sociétés de courtage (IDCC 2615) appliquent un contingent très bas de 70 h — identique à la convention des sociétés d'assurance (IDCC 1672). Le forfait jours est quasi-systématique pour les cadres.
Un exemple concret — semaine de 39 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Avec seulement 70 h de contingent annuel, seuil le plus bas de l'économie française avec l'animation, les salariés en régime horaire atteignent très vite le plafond. A raison de 4 HS par semaine, le contingent est épuisé en 17-18 semaines.
Pour les cadres en forfait jours, les mutuelles prévoient un plafond de 207 à 218 jours selon les accords. Le suivi de la charge est obligatoire et son absence rend le forfait nul.
Questions fréquentes
Mon employeur mutuelle ne m'a pas informé que j'avais dépassé le contingent. Que faire ?
L'employeur doit informer le salarié et le CSE quand le contingent est dépassé. A défaut, il commet une infraction. Tu peux réclamer les COR dues sur 3 ans.
Le forfait jours en mutuelle inclut-il les jours de formation ?
Oui, les jours de formation professionnelle continue à l'initiative de l'employeur comptent dans le forfait jours. Ils ne sont pas des jours 'gratuits' pour l'employeur.
M6 Zenji + M1 pour les mutuelles
Le M1 surveille ton contingent de 70 h — particulièrement court — et te prévient bien avant de l'atteindre. Le M6 Zenji analyse la validité des forfaits jours pour les cadres.