Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2941 (BAD) | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 200 heures | Convention collective |
Depuis l'avenant 43 (2020, étendu en 2021), le temps de trajet entre deux interventions est rémunéré au taux normal — ce n'était auparavant que forfaitisé. C'est l'un des points les plus mal connus de cette convention : vérifie qu'il apparaît bien sur ta fiche de paie.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Trajet entre deux interventions | Rémunéré au taux normal depuis l'avenant 43 | Application effective de l'avenant par l'employeur |
| Amplitudes longues avec périodes creuses | Indemnité de coupure due depuis l'avenant 43 | Application effective par l'employeur |
| Cycle de modulation sur 4 semaines | HS au-delà de la moyenne du cycle (28h-44h) | Accord de modulation applicable |
| Remplacement d'urgence (hospitalisation) | HS dues si dépassement du seuil applicable | Caractère imposé du remplacement |
Autres droits de la convention (IDCC 2941 — branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Temps de trajet entre interventions | Rémunéré au taux normal depuis l'avenant 43 (2020/2021) | Application effective par l'employeur |
| Indemnité de coupure | Due pour les amplitudes longues avec périodes creuses | Barème applicable depuis l'avenant 43 |
| Cycle de modulation | Amplitudes 28h-44h selon les périodes sur 4 semaines | Accord de modulation applicable dans la structure |
| Prime d'ancienneté | +1% par année révolue, plafonnée à 15% | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Le temps entre deux interventions chez des patients différents est-il vraiment payé ?
Oui depuis l'avenant 43 : ce temps de trajet professionnel entre deux lieux d'intervention est rémunéré au taux normal, et non plus simplement indemnisé de façon forfaitaire comme auparavant.
Une indemnité de coupure existe-t-elle pour les amplitudes longues ?
Oui, la convention prévoit une indemnité de coupure pour les amplitudes de travail fractionnées dans la journée — vérifie qu'elle apparaît sur ta fiche de paie si tu as des horaires coupés.
Le cycle de modulation sur 4 semaines change-t-il le calcul des HS ?
Oui, dans le cadre d'un cycle de modulation (amplitudes entre 28h et 44h selon les périodes), les heures supplémentaires apparaissent au-delà de la moyenne prévue par ce cycle, pas à chaque semaine isolément.
Le temps de toilette et de mobilisation du bénéficiaire est-il comptabilisé intégralement ?
Oui, l'ensemble du temps consacré à l'intervention auprès du bénéficiaire, y compris les tâches de soin et de mobilisation, constitue du temps de travail effectif.
La prime Bientraitance est-elle liée aux heures supplémentaires ?
Non, cette prime de 52€ bruts récompense la formation aux gestes de prévention non médicamenteuse, un élément distinct du régime des heures supplémentaires.
Un remplacement d'urgence suite à une hospitalisation génère-t-il des HS ?
Oui, si ce remplacement fait dépasser le seuil applicable (hebdomadaire ou la moyenne du cycle de modulation), ces heures constituent des heures supplémentaires à majorer.
Auxiliaire de vie à domicile : HS et déplacements
| Employeur | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| SAAD associatif | BAD IDCC 2941 | 220h/an | Déplacements inter-bénéficiaires = TTE |
| SAAD commercial | BAD IDCC 2941 | 220h/an | Même règles |
| Particulier employeur | IDCC 3239 FEPEM | 220h/an par employeur | Multi-employeurs : seuils séparés |
| SSIAD | BAD ou CCNT 51 | 220h/an ou variable | HS possibles |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
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