Le cadre légal
Le remboursement des titres de transport en commun est obligatoire depuis la loi du 4 août 2008. Le forfait mobilités durables (FMD) a été créé par la LOM du 24 décembre 2019.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les deux dispositifs obligatoires et facultatifs :
| Dispositif | Montant 2026 | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Remboursement transports en commun | 50 % du coût de l'abonnement (sans plafond légal) | Oui (Art. L3261-2) |
| Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, trottinette) | Jusqu'à 800 €/an exonérés (700 € sans TC) | Non (facultatif) |
| Indemnités kilométriques (voiture) | Barème fiscal en vigueur (gelé depuis 2023) | Non (facultatif) |
Le forfait mobilités durables s'applique pour les déplacements en vélo (classique ou électrique), covoiturage, trottinette électrique en libre-service, etc. L'accord d'entreprise peut prévoir un montant supérieur à 800 €, mais l'exonération fiscale est plafonnée.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Cumul vélo + transports en commun | Possible dans certaines limites | Plafond global d'exonération applicable |
| Refus de remboursement du Pass Navigo | Manquement à une obligation légale de prise en charge | Preuve de l'abonnement et de la demande |
| FMD non mis en place par l'employeur | Dispositif facultatif sauf accord l'imposant | Existence d'un accord de branche ou d'entreprise |
| Trajet domicile-travail en voiture | Prise en charge variable selon accords | Accord d'entreprise ou dispositif applicable |
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de rembourser mon Pass Navigo. Que puis-je faire ?
Le remboursement de 50 % de l'abonnement TC est obligatoire. Tu peux le réclamer par écrit, puis saisir l'inspection du travail. L'absence de remboursement sur plusieurs mois est réclamable dans les 3 ans.
Je viens en vélo. Puis-je cumuler le FMD et le remboursement de transports en commun ?
Oui, depuis 2020. Tu peux cumuler les deux dans la limite de 800 €/an d'exonération totale. Si ton employeur a mis en place le FMD par accord collectif ou décision unilatérale, tu y as droit.
Le barème kilométrique pour la voiture a-t-il changé en 2026 ?
Non. Le barème kilométrique est gelé depuis les valeurs publiées en 2023. Il s'applique aux indemnités kilométriques volontaires de l'employeur — ces indemnités restent facultatives sauf accord d'entreprise.
Le forfait mobilités durables (FMD) est-il obligatoire pour l'employeur ?
Non, sa mise en place reste facultative sauf accord de branche ou d'entreprise l'imposant. En revanche, la prise en charge des abonnements de transport public est obligatoire à 50 % minimum.
Le FMD est-il cumulable avec la prise en charge des transports en commun ?
Oui dans certaines limites, notamment si le salarié combine vélo et transports en commun pour un même trajet, sous réserve d'un plafond global d'exonération.
Le barème kilométrique s'applique-t-il aux trajets domicile-travail ?
Le barème kilométrique sert surtout aux frais professionnels réels ; pour les trajets domicile-travail en voiture, d'autres dispositifs comme le FMD ou les accords d'entreprise peuvent s'appliquer selon les cas.
Que faire si l'employeur ne rembourse pas mon Pass Navigo dans les délais ?
Une réclamation écrite auprès du service RH est une première étape utile. En cas de refus persistant, l'inspection du travail ou les représentants du personnel peuvent être sollicités.
L'indemnité de transport est-elle soumise à cotisations sociales ?
La prise en charge des abonnements de transport public est exonérée de cotisations dans la limite légale ; au-delà, la part excédentaire peut être soumise à cotisations.
Trousse · frais de transport dans l'appli
L'outil Frais de la Trousse calcule le montant de remboursement TC que tu peux réclamer à ton employeur et estime l'avantage fiscal du FMD selon ton mode de déplacement.