Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 218 | Légifrance |
| Brochure JO | 3078 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des cabinets d'avocats (IDCC 218) couvre les salariés des cabinets libéraux. Les avocats salariés sont souvent au forfait jours, les secrétaires et assistants juridiques au régime horaire. Les dossiers urgents et les procédures judiciaires créent des pointes d'activité.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les gardes à vue, comparutions immédiates et urgences judiciaires peuvent imposer des interventions nocturnes ou de week-end aux collaborateurs et avocats salariés. Ces temps sont du travail effectif.
Les assistants juridiques et secrétaires ont des horaires souvent très chargés en période de procès ou de clôture de dossiers. Les HS doivent être comptabilisées et payées même dans ce contexte d'urgence.
Questions fréquentes
Je suis secrétaire juridique et je reste souvent tard pour les dossiers urgents. Mes HS sont-elles payées ?
Elles doivent l'être. L'urgence des dossiers ne libère pas le cabinet de son obligation. Si elles ne le sont pas, tu peux les réclamer dans les 3 ans.
Mon contrat me dit 'horaires variables selon les besoins'. Est-ce légal pour éviter les HS ?
Non. Cette clause ne supprime pas les droits aux HS. Les heures travaillées au-delà de 35 h restent des HS, quelle que soit la formulation du contrat.
M6 Zenji pour les avocats salariés en forfait jours
Le module M6 analyse la validité de ton forfait jours d'avocat salarié. Si l'entretien annuel de charge est absent, le forfait peut être nul et les HS réclamables sur 3 ans.