Le barème 2026 : plancher et plafond par ancienneté
| Ancienneté | Plancher (mois de salaire) | Plafond (mois de salaire) |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0 (pas de plancher légal) | 1 mois |
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13,5 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 25 ans et plus | 3 mois | 20 mois (maximum) |
Exceptions au barème Macron
| Situation | Barème applicable ? | Indemnité minimum |
|---|---|---|
| Licenciement nul (discrimination, maternité…) | Non | 6 mois minimum (sans plafond) |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse (SCRS) | Oui | Selon tableau (1 mois min. dès 1 an) |
| Licenciement irrégulier (vice de procédure seulement) | Oui — max 1 mois | Non |
| Résiliation judiciaire prononcée | Oui (assimilée SCRS) | Selon ancienneté |
| Prise d'acte requalifiée en licenciement | Oui (si SCRS) | Selon ancienneté |
Le juge fixe librement l'indemnisation entre le plancher et le plafond selon le préjudice réel. L'indemnité de licenciement et l'indemnité Macron sont cumulées. Chiffres indicatifs.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Licenciement nul (harcèlement, discrimination) | Barème non applicable, indemnisation sans plafond possible | Motif de nullité invoqué et caractérisé |
| Entreprise de moins de 11 salariés | Plancher minimal réduit selon l'ancienneté | Effectif réel de l'entreprise |
| Éléments individuels de préjudice | Pris en compte par le juge à l'intérieur des bornes du barème | Preuves du préjudice réellement subi |
| Rupture d'un CDD | Règles distinctes du barème Macron applicable au CDI | Nature exacte du contrat rompu |
Questions fréquentes
Le barème Macron s'applique-t-il si j'ai moins d'un an d'ancienneté ?
Oui, mais sans plancher légal. Le juge peut accorder de 0 à 1 mois de salaire. En pratique, pour un licenciement manifestement abusif avec moins d'un an d'ancienneté, certains juges accordent le maximum d'1 mois plus éventuellement des dommages-intérêts au titre d'autres préjudices distincts (perte de chance, préjudice moral).
Les dommages-intérêts peuvent-ils dépasser le plafond Macron ?
Oui, pour les préjudices distincts du licenciement lui-même. Par exemple : dommages pour préjudice moral causé par la brutalité du licenciement, préjudice lié à la violation de l'obligation de sécurité, préjudice d'anxiété. Ces chefs de demande sont distincts du barème et peuvent s'y ajouter.
Le barème Macron inclut-il l'indemnité légale de licenciement ?
Non. L'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par an pour les 10 premières années) et l'indemnité barème Macron pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont deux indemnités distinctes qui se cumulent. Le barème ne remplace pas l'indemnité légale — il s'y ajoute.
Le barème Macron s'applique-t-il à tous les types de licenciement ?
Non, il ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale), pour lequel le juge peut allouer une indemnité sans plafond.
Comment est calculée l'indemnité selon le barème Macron ?
Elle est déterminée par un montant minimal et un montant maximal exprimés en mois de salaire brut, selon l'ancienneté du salarié et, pour le plancher, la taille de l'entreprise.
Le juge peut-il tenir compte d'éléments individuels pour fixer le montant dans la fourchette ?
Oui, à l'intérieur des bornes du barème, le juge apprécie le préjudice réellement subi par le salarié pour fixer le montant précis de l'indemnité.
Le barème Macron concerne-t-il uniquement les CDI ?
Il s'applique principalement à la rupture du CDI reconnue sans cause réelle et sérieuse ; les règles applicables aux CDD diffèrent.
Une entreprise de moins de 11 salariés est-elle soumise au même barème ?
Le plafond est identique, mais le plancher minimal est réduit pour les entreprises de moins de 11 salariés, sauf pour les anciennetés les plus faibles.
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