Les motifs autorisés
| Motif | Exemple |
|---|---|
| Remplacement d'un salarié | Congé maladie, maternité, congé parental |
| Accroissement temporaire d'activité | Pic de commandes, lancement de produit |
| Emploi saisonnier | Vendanges, stations de ski |
| CDD d'usage | Secteurs listés : hôtellerie, spectacle, déménagement |
| Attente d'un CDI recruté | Le temps que le futur titulaire soit disponible |
Durée maximale et délai de carence
| Situation | Durée max (renouvellements compris) |
|---|---|
| Cas général | 18 mois |
| Mission à l'étranger / export exceptionnel | 24 mois |
| Attente d'un CDI / travaux urgents sécurité | 9 mois |
Entre deux CDD sur le même poste, un délai de carence s'impose : 1/3 de la durée du contrat précédent (renouvellements inclus) si celui-ci durait 14 jours ou plus, ou la moitié si moins de 14 jours. Ce délai ne s'applique pas pour les CDD saisonniers ou d'usage.
La prime de précarité : 10 %
À la fin du CDD, tu as droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat — sauf dans certains cas : CDD saisonnier ou d'usage, refus d'un CDI proposé pour le même poste et une rémunération équivalente, poursuite en CDI, rupture à ton initiative, faute grave, ou contrat étudiant pendant les vacances scolaires.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Demande de requalification en CDI | Saisine directe du bureau de jugement des prud'hommes | Absence de motif légal, dépassement de durée ou enchaînement irrégulier |
| Rupture anticipée du CDD | Possible dans des cas limitativement encadrés | Motif invoqué (accord, faute grave, force majeure, inaptitude) |
| CDD d'usage renouvelé indéfiniment | Requalification possible si activité normale et permanente | Caractère systématique et permanent du recours |
| Délai de contestation d'un CDD irrégulier | 2 ans à compter de la conclusion du contrat | Date de conclusion du contrat concerné |
Questions fréquentes
Comment demander la requalification de mon CDD en CDI ?
En saisissant le conseil de prud'hommes, qui statue selon une procédure accélérée pour ce type de demande, sans phase de conciliation obligatoire.
Le CDD peut-il être rompu avant son terme ?
Seulement dans des cas limités : accord commun, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI ailleurs (avec un préavis réduit).
Un CDD d'usage peut-il être renouvelé indéfiniment ?
Non, même sans limite de durée maximale stricte comme le cas général, le recours systématique et continu au CDD d'usage pour un même poste sur de longues années peut être requalifié si le juge estime que le poste est en réalité permanent.
Quel est le délai pour contester un CDD irrégulier ?
Le délai de prescription pour contester la requalification d'un CDD est généralement de deux ans à compter de la conclusion du contrat, un délai spécifique distinct du délai applicable aux salaires.
La requalification d'un CDD en CDI a-t-elle un effet rétroactif ?
Oui, la requalification produit ses effets depuis le début de la relation contractuelle, ouvrant droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, en plus des conséquences sur l'ancienneté.
CDD : motifs valides et requalification en CDI
| Motif de recours au CDD | Validité |
|---|---|
| Remplacement d'un salarié absent | Valide — précisez le nom et le motif d'absence |
| Accroissement temporaire d'activité | Valide — durée limitée selon CCN |
| Emploi saisonnier | Valide — caractère cyclique prévisible |
| CDD d'usage (secteurs spécifiques) | Valide dans les secteurs listés (art. D1242-1) |
| CDD pour pourvoir un poste permanent | Invalide — risque de requalification en CDI |
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