Le cadre légal
Les CDD sont régis par les articles L1242-1 et suivants du Code du travail. Les contrats d'intérim (travail temporaire) sont régis par les articles L1251-1 et suivants.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les droits identiques au CDI en CDD/intérim :
- Mêmes règles sur les heures supplémentaires (seuil 35 h, taux +25/+50 %)
- Mêmes droits à congés payés (10 % du brut ou 2,5 j/mois)
- Même convention collective que les salariés permanents
- Même protection contre le harcèlement et les discriminations
Les droits spécifiques au CDD/intérim :
| Droit spécifique | Taux/Conditions |
|---|---|
| Indemnité de fin de mission (intérim) | 10 % du brut total |
| Indemnité de précarité (CDD) | 10 % du brut (sauf exceptions) |
| Congés payés (si non pris) | 10 % du brut dans le solde |
| Renouvellements limités | 2 renouvellements max + durée totale limitée |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Heures sup et calcul de l'IFM | Intégrées dans la rémunération totale brute servant de base au calcul | Décompte réel des heures sup effectuées |
| Rappel pour mission sans nouveau contrat écrit | Risque de requalification en CDI | Existence d'un contrat écrit pour chaque mission |
| Refus légitime d'un renouvellement de CDD | Sans incidence sur l'indemnité de précarité due | Motif du refus et contrat déjà exécuté |
| Égalité de traitement intérimaire/permanent | Mêmes règles de rémunération pour un poste équivalent | Comparaison réelle avec un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice |
Questions fréquentes
Mon contrat CDD se termine. Que dois-je vérifier dans mon solde de tout compte ?
Vérifiez : 1) les HS non payées, 2) l'indemnité de précarité (10 % sur le brut total incluant les HS), 3) les congés payés non pris (10 % du brut). Ces trois éléments doivent figurer séparément sur le solde.
Puis-je refuser un renouvellement de CDD ?
Oui. Le salarié peut refuser un renouvellement. Dans ce cas, l'employeur peut proposer un CDI — si le salarié refuse également le CDI, il n'a pas droit à l'ARE (chômage).
Les HS en intérim entrent-elles dans l'IFM (indemnité de fin de mission) ?
Oui. L'IFM de 10 % est calculée sur la totalité du brut perçu pendant la mission, y compris les HS et leurs majorations.
Les heures sup effectuées en intérim sont-elles intégrées dans le calcul de l'IFM ?
Oui, l'indemnité de fin de mission est calculée sur l'ensemble de la rémunération totale brute perçue, heures supplémentaires comprises.
Un salarié en CDD peut-il être rappelé pour une mission après la fin de son contrat sans nouveau contrat écrit ?
Non, chaque nouvelle mission doit faire l'objet d'un contrat écrit distinct, faute de quoi elle peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Le refus d'un renouvellement de CDD peut-il priver le salarié de l'indemnité de fin de contrat ?
Non, le refus légitime d'un renouvellement ne prive pas le salarié de son indemnité de précarité pour le contrat déjà exécuté.
Un intérimaire a-t-il droit aux mêmes majorations d'heures sup qu'un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice ?
Oui, en application du principe d'égalité de traitement, l'intérimaire doit bénéficier des mêmes règles de rémunération que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice pour un poste équivalent.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en intérim ou en CDD ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M2 pour les CDD et missions intérim
Le M2 suit tes heures mois par mois pendant ton CDD ou ta mission. Il calcule les HS dues et le montant de la prime de précarité que tu pourras réclamer.