Les 4 documents obligatoires à la rupture
| Document | Contenu | Délai |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Dates du contrat, emploi occupé, qualifications | Dernier jour de travail |
| Attestation France Travail | Motif de rupture, salaire de référence, périodes d'emploi | Dernier jour ou dès que possible |
| Solde de tout compte | Récapitulatif de toutes les sommes versées | Dernier jour ou dès que possible |
| Reçu pour solde de tout compte | Document à signer — 6 mois pour le contester | Lors du versement |
Que vérifier dans l'attestation France Travail ?
L'attestation France Travail conditionne directement le calcul de vos allocations chômage (ARE). Vérifiez impérativement :
| Point à vérifier | Importance |
|---|---|
| Motif de rupture (licenciement, démission, fin de CDD…) | Critique — détermine l'ouverture du droit ARE |
| Salaire de référence mensuel (SJR) | Critique — détermine le montant de l'ARE |
| Périodes d'emploi (dates précises) | Important — conditionne le seuil d'affiliation |
| Heures supplémentaires incluses dans le salaire de référence | Important — les HS régulières doivent figurer |
| Contrats précédents (si multi-employeurs) | Utile pour reconstituer les droits |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Attestation France Travail erronée | Demander la rectification à l'employeur | Exactitude des salaires et heures déclarés |
| Solde de tout compte signé | Effet libératoire après 6 mois pour les sommes listées | Contenu exact du reçu |
| HS non payées découvertes après le départ | Réclamation dans le délai de prescription | Preuves des heures effectuées |
| Documents remis par voie électronique | Possible avec l'accord et l'accès du salarié | Modalité acceptée |
Questions fréquentes
Dois-je signer le solde de tout compte pour partir ?
Non. Vous pouvez partir sans signer. La signature du reçu est une formalité — pas une condition de départ. Si vous avez des doutes sur les sommes mentionnées, vous pouvez signer "sous réserve de vos droits" ou ne pas signer du tout. Vous disposerez alors de 3 ans (prescription salariale) pour contester les sommes.
Que faire si l'attestation France Travail contient une erreur ?
Demandez une correction par écrit à votre employeur (LRAR). Si le motif de rupture est inexact, c'est urgent : l'attestation erronée peut être transmise à France Travail et bloquer votre inscription. En cas de refus, saisissez les prud'hommes en référé pour obtenir rapidement une correction.
L'employeur peut-il me remettre les documents par voie électronique ?
Oui depuis 2017. L'attestation France Travail et le certificat de travail peuvent être remis par email ou via un espace numérique, à condition que le salarié ait accès à ces supports. Les bulletins de paie dématérialisés nécessitent l'accord exprès du salarié.
Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la fin du contrat ?
Le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, ainsi que, le cas échéant, les documents relatifs à l'épargne salariale.
Quand dois-je recevoir mon solde de tout compte ?
À la fin du contrat, généralement au terme du préavis. Les sommes dues doivent être payées au plus tard à cette échéance.
Le solde de tout compte peut-il être contesté après signature ?
Une fois signé, il a un effet libératoire pour les sommes qui y figurent au bout de six mois. Non signé ou dûment contesté, le délai de prescription des salaires (trois ans) s'applique.
Que contient le certificat de travail ?
Les dates d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi occupé et, le cas échéant, la mention du maintien de la mutuelle au titre de la portabilité.
Mes congés payés non pris sont-ils indemnisés ?
Oui. Une indemnité compensatrice de congés payés est due pour les congés acquis et non pris à la date de fin du contrat.
Vérifiez votre solde de tout compte avec le calculateur
Le calculateur de fin de contrat de l'application recalcule toutes les sommes devant figurer dans votre solde : indemnités, CP non pris, préavis, HS non payées. Comparez avec votre solde réel.