Le cadre légal
L'employeur a l'obligation de remettre l'attestation employeur destinée à France Travail à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture. Elle doit notamment indiquer le motif de la rupture, les salaires des 12 derniers mois, et la durée du préavis. Ces informations déterminent directement le calcul de ton allocation chômage (SJR) et tes conditions d'éligibilité.
Les erreurs les plus fréquentes
- Motif de rupture erroné — vérifie qu'il correspond exactement à ta situation réelle.
- Salaires incomplets ou mal reportés sur les 12 derniers mois — compare avec tes propres bulletins de paie.
- Heures sup ou primes oubliées dans le calcul du salaire de référence — elles doivent normalement être incluses si elles ont été régulièrement versées.
- Date de fin de contrat incorrecte, qui peut décaler le début de tes droits.
Questions fréquentes
J'ai trouvé une erreur sur mon attestation : que faire ?
Demande d'abord à ton employeur de la corriger et de transmettre une attestation rectificative à France Travail. S'il refuse ou ne répond pas, tu peux signaler l'erreur directement à ton conseiller France Travail avec tes justificatifs (bulletins de paie), ou saisir les prud'hommes en cas de blocage persistant.
Mon employeur tarde à remettre l'attestation : quel recours ?
Le défaut de remise des documents de fin de contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts si ce retard t'a causé un préjudice (retard de versement des allocations). Une mise en demeure écrite est un premier recours efficace.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.
Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| Erreur la plus fréquente | HS omises dans les salaires des 12 derniers mois | ARE sous-calculée |
| Délai de rectification | Possible jusqu'à la fermeture du dossier France Travail | Demande à l'employeur par LRAR |
| Recours si employeur refuse | Saisine France Travail avec bulletins corrigés | Recalcul ARE possible |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
