Le cadre légal
Les congés pour événements familiaux sont prévus par l'article L3142-1 du Code du travail. Ils constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les durées légales minimales (Art. L3142-4) :
| Événement | Durée légale | Depuis |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables | 2016 |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable | — |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d'un conjoint, enfant, parent | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d'un frère, sœur, beau-parent | 3 jours ouvrables | 2020 |
| Annonce handicap de l'enfant | 2 jours ouvrables | 2020 |
| Deuil périnatal | 15 jours (dont 5 de fermeture entreprise) | 2020 |
Ces durées sont des minima légaux. La convention collective peut prévoir plus — vérifiez systématiquement votre CCN.
🆕 Nouveau en 2026 : le congé supplémentaire de naissance
Au-delà des congés pour événements familiaux et du congé pour enfant malade, les parents d'un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 bénéficient d'un congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois par parent, indemnisé par la Sécurité sociale à 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % le 2e (plafonné au PMSS de 4 005 €). Il se prend dans les 9 mois suivant la naissance, après le congé maternité/paternité/adoption, sans condition d'ancienneté. À ne pas confondre avec le « congé de naissance » court de 3 jours qui existe déjà. Détails complets sur la page congés maternité & paternité.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de congé de décès par l'employeur | Non recevable, droit légal impératif | Justification du lien de parenté et du décès |
| Jours de décès pris en milieu de semaine | Non comptés comme temps de travail effectif pour les HS | Heures réellement travaillées cette semaine-là |
| Congé pour enfant malade | Droit légal sans solde sauf disposition plus favorable | Certificat médical justifiant l'absence |
| Rémunération du congé enfant malade | Non rémunéré en principe, sauf disposition conventionnelle | Convention collective ou accord d'entreprise applicable |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser un congé de décès ?
Non. Les congés pour événements familiaux sont des droits légaux auxquels l'employeur ne peut pas s'opposer. Il peut seulement demander un justificatif après le congé.
Si je prends 3 jours pour un décès en milieu de semaine, combien d'HS ai-je cette semaine-là ?
Les jours de congé familial ne comptent pas dans les HS mais ne les réduisent pas non plus. La semaine est calculée sur les heures réellement travaillées — les 3 jours absents sont simplement neutres.
Mon enfant est malade et je dois m'absenter. Ai-je droit à un congé spécifique ?
Oui : congé pour enfant malade de 3 jours par an (5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si vous avez 3 enfants ou plus de moins de 16 ans). Non rémunéré par la loi, sauf accord collectif plus favorable.
Le congé pour enfant malade est-il rémunéré par l'employeur ?
Non, en principe, ce congé légal n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle ou accord d'entreprise plus favorable prévoyant un maintien de salaire.
Combien de jours de congé pour enfant malade puis-je prendre par an ?
Le nombre de jours varie selon l'âge de l'enfant et le nombre d'enfants à charge, avec un minimum légal généralement augmenté par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
M4 DTE gère vos absences familiales
Le M4 DTE enregistre les congés familiaux séparément des arrêts maladie et des HS. Il préserve l'intégrité de votre compteur annuel d'heures.