Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 16 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Si tu es auto-entrepreneur sur une plateforme (livraison de repas par exemple), tu n'as PAS droit aux heures sup au sens du Code du travail — sauf si tu parviens à faire requalifier ta relation en contrat de travail salarié devant les prud'hommes (lien de subordination caractérisé).
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Intempéries dangereuses (verglas, tempête) | Droit de retrait invocable en cas de danger grave et imminent | Circonstances météo réelles au moment des faits |
| Équipement de sécurité (casque, gilet) | Fourniture obligatoire par l'employeur, sans coût pour le salarié | Politique EPI de l'entreprise |
| Panne de vélo réparée en cours de mission | Temps de travail effectif, salarié restant à disposition | Durée réelle de l'intervention |
| Contingent d'heures sup variable selon accord d'entreprise | Peut différer du contingent conventionnel de référence (220h) | Accord d'entreprise applicable |
Autres droits de la convention (IDCC 16 — messagerie/coursiers)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes liées aux conditions climatiques ou au kilométrage, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la branche messagerie | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur sur une plateforme : puis-je réclamer des heures sup ?
Pas directement, car tu n'es pas salarié. Mais si tu démontres un lien de subordination réel (horaires imposés, sanctions en cas de refus de course, absence d'autonomie réelle), tu peux demander la requalification de la relation en contrat de travail, ce qui ouvrirait alors potentiellement droit à un rappel d'heures sup. Voir le guide auto-entrepreneur/salarié déguisé.
Le temps d'attente entre deux courses compte-t-il ?
Si tu es salarié et restes à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à tes occupations, oui. Pour un auto-entrepreneur, ce temps n'est en principe pas rémunéré du tout, sauf requalification.
Le temps de maintenance du vélo fourni par l'employeur est-il payé ?
Oui, si cette maintenance doit être effectuée sur le temps de service et à la demande de l'employeur, elle constitue du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme telle.
Un coursier salarié peut-il refuser de rouler en cas d'intempéries dangereuses ?
Oui, il peut invoquer son droit de retrait s'il estime être exposé à un danger grave et imminent, notamment lors d'intempéries exceptionnelles (verglas, tempête), sans que cela puisse lui être reproché.
L'employeur doit-il fournir l'équipement de sécurité (casque, gilet) au coursier salarié ?
Oui, l'employeur est tenu de fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à la sécurité du salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans coût pour ce dernier.
Le contingent de 220h est-il le même pour tous les coursiers salariés quelle que soit l'entreprise ?
C'est le contingent conventionnel de référence de la branche (IDCC 16), mais un accord d'entreprise peut fixer un contingent différent — vérifie l'accord applicable à ton employeur avant de présumer ce chiffre.
Comment prouver mes heures réelles si mon employeur ne tient pas de décompte précis ?
Les données de l'application de tournée (connexions, trajets géolocalisés), les échanges avec le dispatching et les plannings distribués constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer tes heures réelles.
Une panne de vélo pendant une course, réparée sur place, est-elle du temps de travail ?
Oui, le temps passé à résoudre un incident matériel pendant une mission en cours reste du temps de travail effectif, puisque tu restes à la disposition de l'employeur pendant cette intervention.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.