Le cadre légal
La requalification d'un contrat d'entreprise en contrat de travail est fondée sur le critère du lien de subordination (Cass. soc. 13 novembre 1996, arrêt Société générale).
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le lien de subordination juridique est le critère central. Il existe quand le donneur d'ordres :
- Donne des directives précises sur le comment du travail (pas seulement le résultat)
- Contrôle l'exécution (horaires imposés, compte-rendu d'activité quotidien)
- Sanctionne les manquements (avertissements, fin de mission)
- Fournit les outils et le matériel de travail
- Impose une exclusivité de fait (quasi-totalité du CA chez un seul client)
La jurisprudence récente confirme ce mouvement : livreurs de plateformes (Uber, Deliveroo), travailleurs des plateformes numériques, auto-entrepreneurs unipersonnels travaillant exclusivement pour un même client ont obtenu des requalifications.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur avec un seul client | Indice parmi d'autres, pas déterminant seul | Existence d'un lien de subordination réel |
| Requalification défavorable possible | Perte du statut fiscal avantageux, obligations rétroactives | Situation fiscale et sociale précise du travailleur |
| Rupture du 'contrat' par le donneur d'ordres | Indemnité de licenciement possible si requalification reconnue | Reconnaissance judiciaire de la requalification |
| Choix initial du statut auto-entrepreneur | N'empêche pas la requalification si faits contraires | Réalité de la relation de travail démontrée |
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur mais je n'ai qu'un seul client. Suis-je salarié déguisé ?
L'unicité du client est un signal fort mais pas suffisant seul. Si en plus ce client fixe tes horaires, te donne des directives sur la méthode et contrôle ton travail, oui — tu es probablement salarié déguisé et tu peux demander la requalification.
La requalification peut-elle m'être défavorable ?
Rarement. La requalification te donne des droits (HS, CP, indemnités) en plus. L'inconvénient peut être fiscal si la requalification fait passer ton chiffre d'affaires en salaire imposable. Un expert-comptable peut t'aider à évaluer.
Mon donneur d'ordres m'a mis fin au 'contrat'. Puis-je demander une indemnité de licenciement ?
Si la requalification aboutit, la fin de la relation est un licenciement. Selon l'ancienneté (= durée de la relation requalifiée), tu as droit à une indemnité légale de licenciement, des indemnités de HS non payées, et l'ARE.
Quels éléments prouvent un lien de subordination ?
Des horaires imposés, des consignes précises et détaillées, l'utilisation d'outils fournis par le donneur d'ordres, l'intégration dans l'organisation de l'entreprise cliente et l'absence de clientèle propre développée constituent des indices utiles.
Le statut d'auto-entrepreneur choisi volontairement empêche-t-il toute requalification ?
Non, le choix initial du statut par les deux parties n'empêche pas une requalification si les faits démontrent un lien de subordination réel, la réalité de la relation de travail primant sur la qualification contractuelle choisie.
M1 reconstitue les HS depuis le début de la relation
En cas de requalification, le M1 peut reconstituer les HS semaine par semaine depuis le début de la relation — sur la base des relevés d'activité ou des emails horodatés. Ce calcul sert de base à la réclamation aux prud'hommes.