Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 16 | Légifrance |
| Brochure JO | 3085 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les coursiers vélo salariés relèvent de la convention de la messagerie (IDCC 16). Les 'indépendants' des plateformes peuvent être requalifiés.
Un exemple concret — semaine de 43 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Pour un coursier vélo salarié, la durée de service inclut :
- Temps de livraison actif (déplacement + remise)
- Temps d'attente en restaurant imposé
- Temps de départ/retour dépôt si commandé
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Attente de 20 min pour une commande | Temps de travail effectif si salarié ou requalifié | Statut réel (salarié, requalifié ou indépendant) |
| Dépendance exclusive envers une plateforme | Requalification en salariat envisageable | Faisceau d'indices de subordination réunis |
| Coursier indépendant véritable vs salarié de flotte | Régimes très différents en matière de temps de travail | Statut réel du coursier |
| Déconnexion pour refus de courses | Possible sanction déguisée révélatrice de subordination | Caractère répété et systématique de la mesure |
Autres droits de la convention (IDCC 16 — transports routiers et activités auxiliaires du transport, pour un coursier salarié d'une flotte structurée comme entreprise de transport ; un coursier indépendant véritable relève d'un statut distinct hors régime salarié)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | 4 annexes catégorielles selon la structure employeuse | Positionnement réel du poste |
| Contingent annuel d'heures sup | Variable selon les dispositions applicables à la branche | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Requalification du coursier indépendant | Rappel de salaire et heures supplémentaires possibles | Éléments de subordination réunis |
| Convention réellement applicable | Doit être vérifiée selon le statut réel du coursier | Nature exacte de la relation contractuelle |
Questions fréquentes
L'attente de 20 min au restaurant pour récupérer une commande est-elle du travail ?
Oui si l'employeur l'impose (vous devez rester dans la zone). Cette attente fait partie de la durée de service et compte dans les HS.
Je suis indépendant mais je travaille exclusivement pour une seule appli. Puis-je être requalifié ?
Oui potentiellement. Si la plateforme impose des horaires, des tarifs, des zones et des standards (véhicule, tenue), le lien de subordination peut être établi.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Temps de livraison actif (déplacement + remise)
Le temps de trajet entre deux livraisons est-il comptabilisé différemment de l'attente ?
Non, pour un salarié, ce temps de trajet fait partie intégrante de la durée réelle de service et suit les mêmes règles de décompte que les autres phases de l'activité.
Une déconnexion temporaire de l'application pour refus de courses peut-elle être contestée ?
Oui, une telle mesure peut être analysée comme une sanction déguisée révélatrice d'un pouvoir disciplinaire, élément caractéristique du salariat, renforçant les arguments en faveur d'une requalification.
Coursier à vélo salarié vs auto-entrepreneur : HS et requalification
| Statut | HS possibles ? | Risque |
|---|---|---|
| Coursier salarié (société de coursiers) | Oui — dès 36e h | Aucun — droit commun |
| Auto-entrepreneur plateforme (Uber Eats, Deliveroo) | Non directement | Requalification possible |
| Coursier requalifié en salarié | Oui — 3 ans réclamables | Action en cours de développement |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE pour les coursiers (service complet)
Le M4 DTE enregistre chaque livraison, attente et déplacement. La somme constitue la durée de service réelle.