Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1486 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les conventions du graphisme-design (IDCC 1486), du développement web (IDCC 1486) et de la photographie (IDCC 1486) prévoient le forfait jours pour les créatifs autonomes. Les délais de production et les rushes créent souvent des surcharges.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les délais de production (remise de maquettes, campagnes publicitaires, lancements de sites web) créent des rushes intenses où les équipes créatives peuvent travailler 60-70 h en une semaine.
Les droits d'auteur des créatifs salariés sont distincts de leur rémunération salariale. Ils peuvent coexister avec les droits aux HS. Le fait d'être rémunéré pour ses créations ne supprime pas les droits aux heures supplémentaires.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Agence numérique / conseil | Convention Syntec (IDCC 1486) généralement applicable | Activité réelle de l'agence |
| Agence de publicité pure | Convention potentiellement différente de Syntec | Activité principale exacte de l'employeur |
| Graphiste au forfait jours | Pas de décompte horaire, plafond annuel de jours | Validité de la convention de forfait |
| Rendu client en urgence | HS si dépassement imposé (salarié au régime horaire) | Consigne réelle de l'employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 1486 — bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec ; à vérifier si l'agence relève plutôt d'une convention publicité selon son activité réelle))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime de vacances | 10 % de la masse des indemnités de congés payés | Application effective par l'employeur |
| Forfait jours cadres | Plafond annuel de jours travaillés | Existence d'une convention de forfait valide |
| Indemnité de licenciement | Barème selon l'ancienneté | Ancienneté réelle du salarié |
| Congés d'ancienneté | Jours supplémentaires selon l'ancienneté | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Je suis graphiste indépendant qui travaille pour une agence. Mes HS sont-elles dues ?
Seulement si tu es reconnu comme salarié (lien de subordination). Si tu travailles exclusivement pour une agence sous ses directives, il peut y avoir requalification en CDI — avec rappel des HS.
Mes droits d'auteur sur mes créations réduisent-ils mon droit aux HS ?
Non. Les droits d'auteur et les droits aux HS sont deux rémunérations distinctes et cumulables. La cession de droits d'auteur ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires.
Toutes les agences de communication relèvent-elles de la même convention ?
Pas forcément : les agences orientées numérique, conseil ou multimédia relèvent souvent de Syntec (IDCC 1486), tandis que d'autres structures, notamment en publicité pure, peuvent dépendre d'une convention différente. L'activité réelle de l'employeur détermine la convention applicable.
Le forfait jours est-il courant pour les graphistes cadres ?
Oui, il est fréquent dans les métiers du numérique et du conseil couverts par Syntec, avec un plafond annuel de jours travaillés fixé par la convention.
Les heures passées sur un rendu client en urgence sont-elles des HS ?
Pour un salarié au régime horaire, oui si le dépassement du seuil hebdomadaire est imposé par l'employeur pour respecter un délai client.
La prime de vacances Syntec s'applique-t-elle à tous les salariés ?
Elle s'applique aux salariés couverts par la convention Syntec, calculée sur la base d'un pourcentage des indemnités de congés payés.
Le télétravail change-t-il les règles de décompte des heures ?
Non, les heures supplémentaires restent dues au-delà du seuil applicable, que le travail soit réalisé en agence ou à distance.
Un graphiste freelance a-t-il droit aux heures sup ?
Non, les indépendants ne relèvent pas du droit des heures supplémentaires, réservé aux salariés liés par un contrat de travail.
M6 Zenji pour les créatifs en forfait jours
Le M6 vérifie si ton forfait jours créatif est valide. Dans les agences, les entretiens de charge sont souvent inexistants — ce qui rend les forfaits nuls.