Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le droit à la déconnexion est consacré par l'article L2242-17 du Code du travail depuis la loi du 8 août 2016. Il impose à tout employeur d'au moins 50 salariés de définir des modalités d'exercice du droit à la déconnexion.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Ce que la loi impose :
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus : négociation annuelle sur la déconnexion, et à défaut, élaboration d'une charte unilatérale
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés : aucune obligation formelle, mais le droit reste applicable
- Pour les salariés en forfait jours : droit à la déconnexion renforcé, intégré dans l'entretien annuel sur la charge
Ce que la loi ne garantit pas directement : une sanction automatique pour l'employeur qui envoie des emails le soir. La loi crée un droit, pas une interdiction formelle de solliciter.
Questions fréquentes
Mon employeur m'envoie des emails à 23h. Puis-je les ignorer ?
Oui, sauf en cas d'astreinte formalisée. Hors astreinte et hors forfait jours avec charge raisonnable, tu n'es pas obligé de répondre pendant ton temps de repos.
Si je réponds aux emails du soir, sont-ce des HS ?
Si ces réponses constituent un travail réel (analyse, rédaction, décision) et que l'employeur en avait connaissance ou les avait commanditées, elles peuvent être qualifiées de HS. La preuve repose sur les horodatages des emails.
Le droit à la déconnexion s'applique-t-il aux indépendants en portage ?
Partiellement. Les portés en forfait jours ont un droit à la déconnexion. Les véritables indépendants ne sont pas couverts par le droit du travail sur ce point.
M4 DTE protège ta déconnexion
Le M4 DTE suit tes phases de travail et de repos. Il t'alerte si tu travailles pendant tes plages de repos obligatoires — et constitue une preuve de tes heures réelles si tu dois contester.