Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'épargne salariale regroupe la participation (obligatoire dans les entreprises ≥ 50 salariés), l'intéressement (facultatif), le PEE et le PERCO. Ces dispositifs sont régis par les articles L3300-1 et suivants du Code du travail.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La participation obligatoire (Art. L3322-1) s'impose aux entreprises de 50 salariés et plus ayant réalisé un bénéfice imposable. La formule de calcul légale est :
RSP = ½ × (B − 5 % CP) × (S / VA)
RSP = Réserve Spéciale de Participation · B = Bénéfice net fiscal · CP = Capitaux Propres · S = Masse salariale · VA = Valeur Ajoutée
L'intéressement est facultatif mais très répandu. Son montant est défini par accord collectif, souvent basé sur des objectifs de performance.
Questions fréquentes
Ma participation est-elle calculée sur mes HS ?
Les HS font partie de la masse salariale (S dans la formule). En tant que telles, elles contribuent indirectement au calcul de la participation à redistribuer. Des HS non payées faussent le calcul.
Comment débloquer sa participation ?
La participation est bloquée 5 ans par défaut sur un PEE. Des cas de déblocage anticipé existent : mariage, naissance, acquisition résidence principale, licenciement, surendettement, etc.
L'intéressement est-il soumis à l'impôt ?
Si l'intéressement est versé sur un PEE ou PERCO, il est exonéré d'impôt sur le revenu. S'il est versé directement, il est imposable. Le choix est individuel à chaque versement.
M1 optimise ta masse salariale
En déclarant correctement tes HS dans le M1, tu t'assures que la masse salariale est bien calculée — ce qui peut jouer en ta faveur dans le calcul de la participation.