Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC en cabinet | 1147 (Cabinets médicaux) | Légifrance, brochure 3168 |
| IDCC en médico-social | 413, dite « CCN66 » | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 / 2 | +25 % / +50 % | Code du travail |
| Contingent annuel | 220 heures (souf accord d'entreprise différent) | Droit commun |
Vérifie systématiquement l'IDCC inscrit sur ton bulletin de paie : un ergothérapeute en cabinet libéral relève en général de la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147), alors qu'un ergothérapeute salarié d'un EHPAD, d'un IME ou d'un ESAT relève le plus souvent de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN66 », IDCC 413), qui peut prévoir des modalités d'aménagement du temps de travail propres à l'établissement.
Points clés à retenir
- L'IDCC applicable dépend du type d'employeur (cabinet libéral vs établissement médico-social), pas seulement du métier lui-même.
- En établissement, le temps de travail est souvent modulé sur un cycle (plusieurs semaines) plutôt que décompté semaine par semaine, ce qui change le mode de calcul des heures sup.
- Le temps de rédaction des comptes-rendus et bilans hors présence du patient/résident est du temps de travail effectif quand il est imposé par l'organisation du service.
- Les déplacements entre établissements d'un même employeur (plusieurs sites d'un groupe) au cours de la journée de travail comptent en principe comme temps de travail effectif.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Établissement médico-social (IME, ESAT) | IDCC 413 (Convention 66) généralement applicable | Statut réel de l'établissement employeur |
| Cabinet médical libéral | IDCC 1147 applicable à la place | Nature exacte de la structure employeuse |
| Planning très variable sans modulation formalisée | Chaque semaine s'apprécie isolément | Existence réelle d'un accord de modulation |
| Déplacements entre plusieurs établissements | Temps de travail effectif | Instruction réelle de l'employeur |
Autres droits de la convention (Convention applicable selon le type d'employeur : IDCC 413 (Convention 66, établissements médico-sociaux) ou IDCC 1147 (cabinets médicaux))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés trimestriels (CCN66) | Jours de congés spécifiques au secteur médico-social | Application effective selon le poste |
| Prévoyance (CCN66) | Régime de branche du secteur médico-social | Contrat en place dans l'établissement |
| Prévoyance (cabinets médicaux) | Cotisation partagée 50/50 employeur/salarié | Contrat en place dans le cabinet |
| Classification | Grilles distinctes selon la convention applicable | Convention réellement applicable à l'employeur |
Questions fréquentes
Comment savoir si je relève de la CCN66 ou des cabinets médicaux ?
Regarde l'IDCC indiqué sur ton bulletin de paie, ou demande directement à ton service RH. La CCN66 (IDCC 413) s'applique typiquement en établissement médico-social, la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) en cabinet libéral ou maison de santé.
Mon planning varie beaucoup d'une semaine à l'autre, comment mes heures sup sont-elles calculées ?
Si ton établissement applique un accord de modulation ou d'aménagement du temps de travail sur un cycle, les heures sup se calculent en moyenne sur la période de référence définie par cet accord, et non semaine par semaine.
Le temps de rédaction de bilans d'ergothérapie compte-t-il dans mes heures ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la prise en charge et constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée dans le cadre du poste.
Un ergothérapeute en libéral a-t-il droit aux heures sup ?
Non, un professionnel exerçant en libéral n'est pas salarié et ne relève donc pas du régime des heures supplémentaires.
Les déplacements entre plusieurs établissements sont-ils du temps de travail ?
Oui, si ces déplacements sont réalisés sur instruction de l'employeur au cours de la même journée, ils constituent du temps de travail effectif.
Le temps d'adaptation du matériel pour un patient compte-t-il dans mes heures ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la mission d'ergothérapie et constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée dans le cadre du poste.
M4 DTE pour suivre ton cycle de modulation
Le M4 DTE permet de noter tes heures réelles semaine par semaine, pratique pour vérifier en fin de cycle si la moyenne dépasse réellement le seuil prévu par l'accord d'aménagement de ton établissement.