Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 3032 (Esthétique-cosmétique) | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 / 2 | +25 % / +50 % | Code du travail |
| Temps de déplacement inter-clientes | Temps de travail effectif si salariée (organisation par l'employeur) | Jurisprudence constante |
L'esthéticienne à domicile salariée d'une structure (institut proposant un service à domicile, plateforme de mise en relation employant directement ses praticiennes) relève de la convention de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Attention à bien distinguer ce statut salarié de l'exercice en indépendant (micro-entreprise), qui ne relève d'aucune de ces règles de droit du travail.
Points clés à retenir
- Le temps de déplacement entre deux clientes au cours d'une même journée est du temps de travail effectif si tu es salariée et que la tournée est organisée par ton employeur.
- Le temps de chargement et transport du matériel (table de massage portable, produits) avant la tournée peut être du temps de travail effectif s'il est organisé par l'employeur.
- Vérifie d'abord ton statut réel (salariée ou indépendante) : ces règles ne s'appliquent qu'au salariat, pas à l'exercice en micro-entreprise.
- Les annulations de dernière minute d'une cliente ne doivent pas systématiquement réduire ta rémunération si tu restais à la disposition de ton employeur sur ce créneau.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Trajet entre deux clientes | Temps de travail effectif, distinct du trajet domicile-travail | Nombre de trajets réellement effectués dans la journée |
| Transport du matériel | Inclus dans le temps de travail si imposé par l'employeur | Caractère obligatoire du chargement |
| Statut d'indépendante vs salariée | Seules les salariées bénéficient des règles sur les heures sup | Nature réelle du lien contractuel |
| Absence de système de pointage | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité des documents produits |
Autres droits de la convention (IDCC 3032 — esthétique-cosmétique)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnités kilométriques | Barème selon les déplacements entre clientes | Application effective par l'employeur |
| Prime d'ancienneté | Grille selon l'ancienneté dans l'entreprise | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille de classification par niveaux et échelons | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Formation professionnelle | Accès à la formation continue aux nouvelles techniques | Prise en charge par l'employeur ou l'OPCO |
Questions fréquentes
Le temps de trajet entre deux rendez-vous chez des clientes différentes est-il payé ?
Oui, si tu es salariée et que ta tournée est organisée par ton employeur, ce temps de déplacement est du temps de travail effectif, distinct du trajet domicile-travail habituel.
Ces règles s'appliquent-elles si je suis micro-entrepreneuse en esthétique à domicile ?
Non, ces règles de droit du travail (heures sup, temps de déplacement) ne s'appliquent qu'au salariat. Si tu exerces en indépendante avec une réelle autonomie, tu ne relèves pas du Code du travail pour cette activité.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour une esthéticienne à domicile qu'en salon ?
En principe oui, la même convention s'applique, avec le contingent conventionnel ou légal applicable selon les mêmes règles.
Le temps de trajet entre deux clientes est-il du temps de travail ?
Oui, le temps de déplacement entre deux prestations au cours de la journée de travail est du temps de travail effectif, distinct du trajet domicile-premier lieu de travail.
Le temps de transport du matériel est-il pris en compte ?
Le chargement et le transport du matériel nécessaire aux prestations, lorsqu'ils sont imposés par l'employeur, font partie du temps de travail effectif.
Une esthéticienne à domicile indépendante a-t-elle les mêmes droits qu'une salariée ?
Non, seule une esthéticienne liée par un contrat de travail bénéficie des règles relatives aux heures sup ; le statut d'indépendante relève d'un régime distinct.
Comment prouver mes heures de déplacement et de prestation sans badgeuse ?
Les plannings de rendez-vous, les feuilles de route et les échanges avec l'employeur constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en tant qu'esthéticienne à domicile ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M4 DTE pour suivre tes tournées de rendez-vous
Le M4 DTE permet de noter chaque rendez-vous et chaque trajet entre clientes, pour vérifier que ton décompte total d'heures correspond bien à ta journée complète si tu es salariée.