Le cadre légal
Les maladies professionnelles sont définies par les articles L461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Elles sont listées dans des tableaux annexés au Code de la SS.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Il existe deux voies de reconnaissance :
| Voie | Conditions | Avantages |
|---|---|---|
| Tableau des MP (voie simplifiée) | Maladie listée + délai de prise en charge respecté + exposition avérée | Présomption automatique d'imputabilité |
| CRRMP (hors tableau) | Lien direct et essentiel avec le travail, IPP ≥ 25 % | Possible pour toute maladie |
Les maladies les plus fréquemment reconnues en France :
- Tableau 57 : Troubles musculo-squelettiques (TMS) — tendinites, syndromes du canal carpien
- Tableau 30 : Maladies de l'amiante — mésothéliome, asbestose
- Tableau 42 : Surdité professionnelle
- Tableau 98 : Affections chroniques du rachis lombaire (manutention)
- Hors tableau : burn-out reconnu via CRRMP si lien direct établi
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| TMS lié à l'activité professionnelle | Déclaration possible avec certificat médical initial | Lien établi entre la pathologie et l'activité |
| Refus de la CPAM | Recours possible (commission puis tribunal judiciaire) | Éléments médicaux et professionnels du dossier |
| Volume d'HS élevé et répété | Facteur aggravant possible dans l'analyse du lien | Ampleur et régularité des heures supplémentaires |
| Maladie non inscrite aux tableaux | Reconnaissance possible via le système complémentaire | Taux d'incapacité permanente et lien direct démontré |
Questions fréquentes
Mon TMS a été causé par mon travail. Comment demander la reconnaissance en MP ?
Consulte ton médecin traitant qui établira un certificat médical initial (CMI) de MP. Dépose ce CMI avec un formulaire CERFA à ta CPAM dans un délai de 2 ans suivant la cessation du travail exposant. La CPAM mènera une enquête.
La CPAM a refusé ma demande de MP. Puis-je contester ?
Oui. Tu peux saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du refus. Un médecin conseil du salarié (pris en charge) peut appuyer le dossier.
Les heures supplémentaires peuvent-elles être à l'origine d'une MP ?
Oui, indirectement. Une surcharge de travail chronique (prouvée par l'historique M1 ou M4 DTE) peut établir le lien entre les conditions de travail et une pathologie, notamment pour les TMS ou les risques psychosociaux.
Quelle différence entre maladie professionnelle et accident du travail ?
L'accident du travail résulte d'un événement soudain et identifiable, tandis que la maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque, reconnue selon des tableaux réglementaires spécifiques.
Une maladie non inscrite aux tableaux peut-elle être reconnue ?
Oui, via le système complémentaire de reconnaissance, sous réserve de démontrer un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel, avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.
M4 DTE constitue ton dossier MP
L'historique de charge du M4 DTE (heures excessives, astreintes répétées, stress documenté) peut servir de preuve pour établir le lien entre tes conditions de travail et ta maladie professionnelle.