Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7018 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures | Convention collective |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Surveillance des serres le week-end | Temps de travail effectif si intervention réelle requise | Degré de contrainte et de disponibilité réel |
| Semaines à 45-50h en pic de printemps | HS toujours dues sans accord de modulation | Existence d'un accord de modulation formalisé |
| Arrosage automatique à surveiller le soir | Temps de travail effectif si disponibilité requise | Caractère imposé de cette surveillance |
| Production horticole pure vs paysage | IDCC 7018 (paysage) ou 7024 (agricole) selon l'activité | Activité principale réelle de l'exploitation |
Autres droits de la convention (IDCC 7018 — entreprises du paysage (une exploitation de production horticole pure peut relever de l'IDCC 7024 selon son activité exacte))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | Grille par niveaux (ouvriers, techniciens, conducteurs de travaux) | Positionnement réel du poste |
| Modulation du temps de travail | Encadrée par accord formalisé compte tenu de la saisonnalité | Accord applicable dans l'entreprise |
| Indemnités de petit déplacement | Selon barème conventionnel applicable | Barème en vigueur dans l'entreprise |
| Formation obligatoire (phytosanitaire) | Certiphyto requis pour certains traitements | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
La surveillance des serres le week-end est-elle automatiquement une astreinte ?
Seulement si elle est organisée comme telle par ton employeur (avec une contrepartie spécifique prévue). Sinon, toute intervention réelle sur le site reste simplement du temps de travail effectif classique, potentiellement en heures sup.
Le pic de printemps justifie-t-il des semaines à 45-50h régulièrement ?
Dans la limite des durées maximales légales (48h/semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines) et du contingent annuel, l'employeur peut demander des heures sup en période de forte activité, à condition de les rémunérer avec les majorations dues.
Le temps d'arrosage automatique à surveiller le soir est-il payé ?
Oui, si cette surveillance est imposée par l'employeur et nécessite une présence ou une disponibilité réelle, elle constitue du temps de travail effectif.
Une entreprise de pure production horticole (sans activité paysagère) relève-t-elle du même code ?
Cela peut varier : une entreprise combinant production et aménagement paysager relève généralement de l'IDCC 7018, tandis qu'une exploitation de production agricole pure peut relever de l'IDCC 7024 selon son activité principale exacte.
Le temps de chargement des plants avant livraison est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Le contrôle phytosanitaire des serres est-il un temps de travail distinct ?
Non, il fait partie intégrante de l'activité et suit les mêmes règles de décompte que le reste du poste.
Horticulteur et pépiniériste salarié : HS et saisonnalité
| Paramètre | CCN productions agricoles / pépinières |
|---|---|
| CCN applicable | Agriculture IDCC 7024 ou convention régionale horticulture (ex. 9502 Manche, 9661 Pyrénées-Orientales) |
| Durée légale | 35h/semaine |
| Contingent HS | Variable selon accord régional |
| Pics saisonniers (printemps, Toussaint) | HS structurelles réclamables |
| Temps de chargement/déchargement | TTE → HS si seuil dépassé |
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