Le cadre légal
| Cas | Taux |
|---|---|
| Taux de droit commun | 10 % de la rémunération totale brute perçue |
| Taux réduit (si accord de branche + accès renforcé à la formation) | 6 % |
| Base de calcul | Salaire brut total, primes incluses, heures sup incluses |
La base de calcul intègre toutes les sommes brutes versées pendant le CDD : salaire de base, primes régulières, et heures sup effectivement réalisées et payées. Une heure sup oubliée dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat doit donc aussi faire l'objet d'une régularisation de cette prime.
Questions fréquentes
Si mes heures sup n'ont pas été payées pendant le CDD, l'indemnité de fin de contrat est-elle aussi fausse ?
Oui : si la base de calcul (salaire brut total) était sous-évaluée à cause d'heures sup non payées, l'indemnité de fin de contrat de 10 % (ou 6 %) calculée sur cette base est elle aussi incorrecte. La régularisation des heures sup doit s'accompagner d'une régularisation de cette indemnité.
Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est-elle pas due ?
Notamment : CDD saisonnier (sauf disposition contraire de la convention), CDD suivi d'un CDI proposé par l'employeur, rupture pendant la période d'essai, faute grave du salarié, démission du salarié, ou refus du salarié d'un CDI proposé pour le même poste à des conditions similaires.
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IFC et HS : vérification du solde de fin de CDD
| Élément du solde | HS incluses dans la base ? |
|---|---|
| IFM (10 % de fin de mission intérim) | Oui — sur brut total incluant HS |
| IFC (10 % de fin de CDD) | Oui — même base |
| ICCP (indemnité compensatrice CP) | Oui — 10 % sur brut total incluant HS |
| Attestation France Travail | Oui — HS dans les salaires des 12 derniers mois |
Réclamables aux prud'hommes dans les 3 ans après le dernier bulletin. Chiffres indicatifs.
