Les règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1527 | Légifrance |
| Brochure JO | 3090 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
| Durée max hebdo | 48 heures | Art. L3121-20 C. trav. |
La convention de l'immobilier (IDCC 1527) couvre les agences immobilières, administrateurs de biens, syndics et sociétés de gestion. Le forfait jours est très répandu pour les négociateurs et agents commerciaux, dont l'activité est par nature variable. Les employés administratifs sont au régime horaire classique.
Un exemple concret
Prenons une semaine de 40 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres indicatifs. Les salariés de l'immobilier ont souvent une part variable liée aux commissions.
Particularités à connaître
Le cas des agents commerciaux mandataires (non-salariés) est à distinguer soigneusement des salariés : ils ne bénéficient pas des règles sur les heures supplémentaires car ils sont travailleurs indépendants.
Pour les salariés en forfait jours, la loi impose un suivi régulier de la charge de travail et un entretien annuel. Sans ces garanties, le forfait peut être annulé et les heures requalifiées.
Questions fréquentes
Je suis négociateur immobilier salarié : suis-je au forfait jours ?
En principe oui, si ta convention individuelle le prévoit. Vérifie ton contrat de travail. Si tu n'as pas de clause forfait jours, tu es au régime horaire et tes heures au-delà de 35 h sont des heures supplémentaires.
Les commissions entrent-elles dans le calcul des majorations ?
Oui, si elles font partie de la rémunération habituellement perçue. La règle du 10e (pour le calcul de l'indemnité de congés) inclut les commissions. Pour les majorations d'heures sup, c'est le taux horaire réel qui sert de base.
M6 Zenji pour les forfaits jours en immobilier
Le module M6 analyse la validité de ton forfait jours et suit tes jours travaillés. Si ton forfait n'est pas valide, Zenji t'explique comment le contester.