Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2264 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures (70 h en modulation) | Convention collective |
Le contingent réduit (130h, voire 70h en cas de modulation) signifie que le seuil déclenchant la consultation du CSE et la contrepartie obligatoire en repos arrive bien plus vite qu'avec le contingent légal de 220h.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent réduit à 70h par modulation | Suppose un dispositif de modulation mis en place dans l'établissement | Accord d'entreprise sur la modulation |
| Garde prolongée pour un patient | Temps de travail effectif intégral tant que la responsabilité du patient persiste | Documentation de l'heure réelle de fin de service |
| Temps de transmission entre équipes (relève) | Temps de travail effectif s'il est organisé par l'employeur | Horaires réels de transmission constatés |
| Cumul majoration HS et prime de sujétion spéciale | Cumul possible en général, selon les modalités de la convention | Texte exact de la convention ou de l'accord d'entreprise |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes de sujétion (nuit, dimanche, jour férié) et primes liées à la qualification, variable selon établissement | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis selon la classification et l'ancienneté, encadrée par la convention | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux et coefficients propre à la branche | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat ou accord d'entreprise |
Questions fréquentes
Pourquoi mon contingent est-il si différent de celui d'un infirmier à l'hôpital public ?
Le secteur public hospitalier relève d'un régime statutaire distinct (fonction publique hospitalière), avec ses propres règles de temps de travail, différentes du droit privé et de la convention de l'hospitalisation privée applicable en clinique.
La majoration de nuit se cumule-t-elle avec mes heures sup ?
Oui, ce sont deux mécanismes distincts qui peuvent se cumuler sur les heures concernées : la majoration heures sup (25%/50% au-delà de 35h) et la majoration de travail de nuit, fixée par accord d'entreprise ou de branche.
Le contingent de 130h peut-il être réduit à 70h dans n'importe quel établissement ?
Non, le contingent réduit à 70h suppose la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail dans l'établissement ; vérifie l'accord d'entreprise applicable pour connaître le contingent réellement en vigueur chez toi.
Une garde prolongée pour stabiliser un patient est-elle systématiquement du temps de travail effectif ?
Oui, tant que tu restes responsable du patient, ce temps constitue du temps de travail effectif et doit être intégralement décompté, même au-delà de l'horaire théorique de fin de service.
Le dépassement du contingent réduit déclenche-t-il des obligations particulières pour l'employeur ?
Oui, le dépassement du contingent conventionnel implique en principe la consultation du CSE et l'ouverture d'une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration salariale normale.
Les temps de transmission entre équipes (relève) comptent-ils comme du temps de travail ?
Oui, le temps de transmission d'informations entre équipes soignantes organisé par l'employeur constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, y compris s'il déborde légèrement sur l'horaire théorique.
Puis-je cumuler la majoration heures sup avec une prime de sujétion spéciale (dimanche, jour férié) ?
En général oui, ce sont des mécanismes distincts qui peuvent se cumuler ; vérifie néanmoins les modalités précises prévues par ta convention collective ou ton accord d'entreprise pour éviter toute confusion sur les taux applicables.
Que faire si mon établissement ne respecte pas le contingent réduit de la convention de l'hospitalisation privée ?
Tu peux signaler la situation au CSE ou aux délégués syndicaux, puis, en l'absence de régularisation, saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir tes droits liés au dépassement du contingent conventionnel.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.