Le cadre légal
Le droit applicable aux CDI est fixé par les articles L1221-1 et suivants. Le CDD par L1242-1 et suivants. L'intérim par L1251-1 et suivants du Code du travail.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
| Droits | CDI | CDD | Intérim |
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires | +25/+50 % | +25/+50 % | +25/+50 % (CCN client) |
| Prime de précarité | Non | 10 % du brut (sauf exceptions) | 10 % (IFM) |
| Congés payés | 2,5 j/mois | 10 % du brut | 10 % du brut (ICP) |
| Ancienneté | Continue sans limite | Dans l'entreprise si requalification | Non (sauf CDI intérimaire) |
| Accès à l'ARE | Oui (rupture involontaire) | Oui (fin de CDD) | Oui (fin de mission) |
| Protection contre le licenciement | Forte (motif + procédure) | Limitée (terme ou faute grave) | Limitée (fin de mission) |
| Mutuelle collective | Obligatoire | Obligatoire | Via agence ou portabilité |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime de précarité et HS | HS incluses dans le calcul de la prime | Rémunération totale brute perçue |
| Contingent applicable en intérim | Celui de l'entreprise utilisatrice | Convention applicable chez le client |
| CDI intérimaire | Mêmes règles de HS à chaque mission | Convention de l'entreprise utilisatrice pour la mission |
| Forfait en CDD | Valable si détail des heures sup incluses précisé | Contenu exact du contrat |
Questions fréquentes
Mon CDD se termine. Comment m'assurer que la prime de précarité inclut mes HS ?
La prime de 10 % s'applique sur l'ensemble du brut perçu pendant le CDD, y compris les HS et leurs majorations. Si des HS ont été omises, la prime est sous-calculée. Vérifiez ton solde de tout compte.
En intérim, est-ce que la CCN de l'agence ou celle du client s'applique pour les HS ?
La CCN du client (entreprise utilisatrice) s'applique pour les conditions de travail, y compris les taux de majoration des HS, selon le principe d'égalité de traitement. Si la CCN du client est plus favorable, c'est elle qui prime.
Un CDI intérimaire, c'est quoi exactement ?
C'est un CDI signé avec l'agence d'intérim, garantissant un salaire minimum entre les missions. C'est une protection contre la précarité des missions successives, sans lien avec une entreprise utilisatrice particulière.
La prime de précarité intègre-t-elle automatiquement les heures sup effectuées ?
Oui, la prime de précarité se calcule sur l'ensemble de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, heures supplémentaires comprises.
En intérim, quelle convention détermine le contingent d'heures sup ?
C'est en principe la convention applicable à l'entreprise utilisatrice (le client) qui détermine les règles de temps de travail, y compris le contingent, pour la mission concernée.
Un CDI intérimaire a-t-il droit aux mêmes heures sup qu'un intérimaire classique ?
Oui, les règles de décompte et de paiement des heures supplémentaires s'appliquent de la même façon lors de chaque mission, que le salarié soit en CDI intérimaire ou en contrat de mission classique.
Le CDD peut-il prévoir un forfait incluant des heures sup ?
Oui, sous réserve que le forfait précise clairement le nombre d'heures supplémentaires intégrées et leur rémunération, comme pour tout contrat de travail.
La fin anticipée d'un CDD change-t-elle le calcul des heures sup dues ?
Non, les heures supplémentaires déjà effectuées restent dues, majorées selon les règles habituelles, indépendamment de la date de fin du contrat.
M1 calcule tes droits quel que soit le statut
Le M1 s'adapte au statut (CDI, CDD, intérim) et à la CCN applicable. Il calcule les HS selon les bons taux et génère le récapitulatif du solde de tout compte incluant les HS, CP et prime de précarité.