Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1413 & 2378 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le travail temporaire est régi par les articles L1251-1 et suivants du Code du travail. L'intérimaire est salarié de l'agence (entreprise de travail temporaire) mais travaille chez un client (entreprise utilisatrice).
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le principe fondamental : égalité de traitement (Art. L1251-18). L'intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice, y compris :
- Les mêmes taux de majoration d'HS que la CCN du client
- Le même accès aux équipements collectifs (restaurant, transport)
- La même protection en matière de santé et sécurité
- Les mêmes RTT si l'accord d'entreprise le prévoit
L'indemnité de fin de mission (IFM) est de 10 % du brut total, calculée sur toutes les rémunérations incluant les HS et leurs majorations.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Application des taux HS de la CCN client | Normal pour les conditions d'exécution du travail | Convention applicable chez l'entreprise utilisatrice |
| IFM calculée sur les HS | Oui, sur l'ensemble des sommes versées | Montant total brut de la rémunération de mission |
| Accès au CDI intérimaire | Après période probatoire ou proposition de l'agence | Profil et parcours du candidat |
| Salaire inférieur au SMIC ou à l'équivalent permanent | Non recevable | Comparaison avec le salarié permanent équivalent |
Autres droits de la convention (IDCC 1413 (salariés permanents des entreprises de travail temporaire) et IDCC 2378 (salariés intérimaires, statut social) ; les conditions d'exécution du travail dépendent de la convention applicable chez l'entreprise utilisatrice)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de mission | 10% de la rémunération totale brute | Absence de CDI proposé à l'issue de la mission |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 10% de la rémunération totale brute (mission + IFM) | Calcul sur l'ensemble des sommes perçues |
| CDI intérimaire | Statut social spécifique, régime propre aux périodes d'intermission | Contrat CDI intérimaire signé |
| Égalité de rémunération | Comparaison avec le salarié permanent équivalent de l'utilisatrice | Poste et qualification comparables |
Questions fréquentes
Mon agence d'intérim applique les taux de la CCN du client pour mes HS. Est-ce normal ?
Oui, c'est le principe d'égalité de traitement. Si la CCN du client prévoit des taux plus favorables que le droit commun, l'intérimaire en bénéficie.
L'IFM est-elle calculée sur mes HS ?
Oui. L'IFM de 10 % est calculée sur le brut total perçu pendant la mission, y compris les HS et leurs majorations. Si des HS ont été oubliées, l'IFM est aussi sous-évaluée.
Qu'est-ce que le CDI intérimaire et comment y accéder ?
Le CDI intérimaire est un contrat signé avec l'agence garantissant un salaire minimum entre les missions. L'agence est libre de le proposer ou non. Il donne accès à des droits renforcés (ancienneté continue, formation, etc.)
Une agence d'intérim peut-elle me proposer moins que le SMIC ?
Non, le salaire minimum applicable à un intérimaire ne peut jamais être inférieur au SMIC, ni à la rémunération d'un salarié permanent de qualification équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice.
Le temps de formation à la sécurité en début de mission est-il payé ?
Oui, cette formation obligatoire, souvent imposée avant le début effectif de la mission, constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice.
M2 pour les missions intérimaires
Le M2 suit tes heures mission par mission et calcule les HS dues selon la CCN du client. En fin de mission, il te donne le montant de l'IFM recalculé avec les HS.