Le cadre légal
L'intermittent du spectacle enchaîne des CDD d'usage successifs, rémunérés souvent au cachet (forfait par représentation ou journée) plutôt qu'à l'heure. Le régime d'assurance chômage spécifique (annexes 8 et 10) exige 507 heures travaillées sur 12 mois pour ouvrir des droits à indemnisation entre deux contrats, avec des règles de calcul propres à ce statut.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Heures de répétition ou de montage non rémunérées | Doivent être décomptées et rémunérées comme temps de travail | Preuve de la réalisation effective de ces heures |
| Cumul de plusieurs employeurs | Chaque contrat apprécié séparément | Nature et durée de chaque engagement |
| Sous-déclaration d'heures par l'employeur | Peut retarder l'ouverture des droits à l'allocation | Conformité des attestations transmises à France Travail |
| Seuil de 507 heures | Ne comprend que le travail effectif et les périodes assimilées définies | Nature exacte des heures comptabilisées |
Questions fréquentes
Puis-je quand même réclamer des heures sup sur un contrat d'intermittent ?
Cela dépend de la rémunération prévue par ton contrat : si tu es payé à l'heure et non au cachet forfaitaire, et que tu dépasses la durée prévue, une réclamation reste possible. Mais le cachet forfaitaire classique ne se découpe pas en heures sup au sens où l'entend le droit commun.
Comment sont comptées mes heures pour atteindre les 507 heures ?
Selon des règles de conversion propres aux annexes 8 et 10, qui diffèrent pour les artistes et les techniciens — un syndicat du secteur ou ton centre Pôle emploi spectacle peut t'aider à faire ce calcul précisément.
Le régime des heures sup s'applique-t-il différemment selon le type de contrat (CDDU) ?
Oui, la notion d'heures sup au sens classique s'articule différemment avec le CDD d'usage, mais le temps de travail réellement effectué au-delà des seuils applicables reste soumis aux règles de majoration prévues par la convention ou l'accord applicable.
Les 507 heures ouvrant droit au statut d'intermittent incluent-elles les congés payés ?
Non, seules les heures de travail effectif et certaines périodes assimilées définies par la réglementation sont prises en compte pour atteindre le seuil de 507 heures.
Un intermittent peut-il cumuler plusieurs employeurs sur une même période ?
Oui, le cumul d'engagements auprès de plusieurs employeurs est courant et chaque contrat est apprécié séparément pour le décompte des heures et la rémunération.
Comment prouver mes heures de répétition ou de montage non rémunérées ?
Les feuilles de route, les plannings de production et les échanges avec les producteurs ou organisateurs constituent des éléments de preuve utiles.
Le défaut de déclaration d'heures par l'employeur a-t-il une incidence sur l'ouverture des droits ?
Oui, une sous-déclaration peut retarder ou empêcher l'ouverture des droits à l'allocation ; il est important de vérifier la conformité des attestations employeur transmises à France Travail.
Quel délai pour réclamer des heures ou cachets non payés en tant qu'intermittent ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
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Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| Annexes 8 et 10 | Techniciens (A8) et artistes (A10) du spectacle vivant | 507h d'affiliation sur 24 mois |
| HS sur CDDU | Oui — si la journée dépasse la durée conventionnelle | Cachet ou taux horaire selon contrat |
| Salaire journalier minimum | Fixé par accord de branche (CNC, CNV, PRODISS…) | Selon secteur et emploi |
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