Le cadre légal — deux régimes très différents
| Statut | Régime des heures sup |
|---|---|
| CDI classique en société de production | Droit commun : 35h, 25%/50%, contingent selon convention |
| CDD d'usage (intermittent technique) | Souvent décompte en cachets ou en jours, modalités spécifiques à vérifier au contrat |
Le CDD d'usage est autorisé dans l'audiovisuel par dérogation légale (secteurs listés à l'article D1242-1 du Code du travail) en raison du caractère par nature temporaire de nombreux emplois de ce secteur. Le régime précis du temps de travail (cachet, journée, ou décompte horaire) dépend largement de ce que prévoit ton contrat et l'accord de branche applicable.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Dérushage hors planning de tournage | Temps de travail effectif si demandé par le producteur | Caractère obligatoire de la demande |
| Enchaînement de plusieurs CDD d'usage | Décompte des HS en principe séparé par contrat | Continuité réelle de la relation de travail |
| Demande de requalification en CDI | Possible si le recours au CDD d'usage n'est pas justifié | Motif objectif invoqué par l'employeur |
| Absence de système de pointage | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité des documents de production |
Autres droits de la convention (IDCC 2642 — production audiovisuelle)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de précarité de fin de CDD d'usage | Non due en principe pour les CDD d'usage, sauf exceptions | Nature exacte du contrat signé |
| Classification | Grille de classification par fonctions techniques | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Prime d'ancienneté | Non systématique, à vérifier selon accord d'entreprise | Application effective par l'employeur |
| Formation professionnelle | Accès à la formation continue selon les dispositifs de la branche | Prise en charge par l'employeur ou l'OPCO |
Questions fréquentes
Comment savoir si mes heures sup sont dues sur un CDD d'usage ?
Vérifie precisément ton contrat et la convention ou l'accord de branche applicable : le mode de décompte (cachet, journée, horaire classique) y est en principe précisé. En cas de doute, un syndicat du secteur audiovisuel peut t'aider à analyser ta situation.
Puis-je demander la requalification de mes CDD d'usage en CDI ?
Oui si tu démontres que le poste est en réalité permanent et que le recours au CDD d'usage ne correspond pas à un besoin réellement temporaire, malgré la dérogation sectorielle prévue par la loi.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tous les monteurs en CDD d'usage ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions différentes.
Le temps de dérushage effectué en dehors du planning de tournage est-il payé ?
Oui, dès lors qu'il est demandé par le producteur, ce temps constitue du temps de travail effectif.
L'enchaînement de plusieurs CDD d'usage sans interruption a-t-il une incidence sur les heures sup ?
Chaque CDD d'usage est en principe apprécié séparément pour le décompte des heures sup, sauf requalification en CDI qui unifierait le décompte sur la relation de travail continue.
Comment prouver mes heures sur un tournage ou en montage sans badgeuse ?
Les feuilles de service, les plannings de montage et les échanges avec la production constituent des éléments de preuve utiles.
Quelles conditions permettent de demander la requalification d'un CDD d'usage en CDI ?
La requalification peut être demandée si le recours au CDD d'usage n'est pas justifié par un motif objectif et si la relation de travail présente en réalité un caractère continu et stable.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans l'audiovisuel ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.
Régimes et calcul selon le type de contrat
| Contrat | Seuil HS | Majoration |
|---|---|---|
| CDI (salaire mensuel) | 35h/semaine | +25 % (8h) puis +50 % |
| CDDU au cachet (journée) | 10h/journée de cachet | Selon CCN production audiovisuelle |
| CDDU à l'heure | 35h/semaine | +25 % puis +50 % |
Hors majorations nuit éventuelles. Chiffres indicatifs CCN IDCC 2642.
