Un même métier, plusieurs cadres juridiques
L'interprète en langue des signes française (LSF) peut exercer comme salarié d'un service d'interprétariat, d'une association ou d'un établissement (cas le plus fréquent en milieu scolaire ou médico-social), comme vacataire pour une mission ponctuelle auprès d'une administration ou d'un tribunal, ou en profession libérale facturant ses prestations directement aux organismes ou aux particuliers qui le sollicitent.
Seul le statut salarié ouvre pleinement droit au régime des heures supplémentaires du Code du travail. Les vacations et les missions libérales suivent des logiques de rémunération à la prestation, sans lien de subordination permanente avec un employeur.
Points clés selon le statut
- Salarié : convention collective de l'employeur (souvent secteur médico-social, éducation ou service d'interprétariat), régime classique d'heures supplémentaires.
- Vacataire (tribunaux, administrations) : rémunération à la vacation, hors Code du travail si la mission reste ponctuelle et sans subordination continue.
- Libéral : facturation directe, statut d'indépendant, hors salariat.
- Le métier impose une formation spécifique (master interprétariat français-LSF) et un respect strict du secret professionnel, quel que soit le statut.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Trajet entre deux missions vacataires | Selon statut, salarié ou indépendant | Nature exacte du contrat (salarié ou freelance) |
| Interprète LSF en établissement médico-social | IDCC 413 (Convention 66) applicable pour environ la moitié de la profession | Statut réel de l'établissement employeur |
| Interprète LSF indépendant | Hors régime salarié des heures supplémentaires | Statut réel (salarié ou indépendant) |
| Interprète LSF agent de la fonction publique | Statut différent du droit du travail privé | Statut réel de l'employeur (public ou privé) |
Autres droits de la convention (IDCC 413 — établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (Convention 66), applicable à environ la moitié des interprètes LSF salariés (établissements médico-sociaux, milieu scolaire spécialisé))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | Poste d'interprète LSF explicitement listé (annexe 9, avenant n°255) | Diplôme et fonction réelle du poste |
| Congés trimestriels | Jours de congés spécifiques au secteur médico-social | Application effective selon le poste |
| Prévoyance | Régime de branche du secteur médico-social | Contrat en place dans l'établissement |
| Autres statuts possibles | Association, coopérative (SCOP), fonction publique selon l'employeur | Nature réelle de l'employeur |
Questions fréquentes
Les heures de trajet entre deux missions vacataires comptent-elles comme du temps de travail ?
Cela dépend des règles applicables à chaque statut : pour un salarié, le temps de trajet entre deux lieux de mission au cours d'une même journée de travail est en règle générale du temps de travail effectif. Pour une mission vacataire ou libérale ponctuelle, les règles sont différentes et dépendent des conditions négociées avec le donneur d'ordre.
Quelle convention collective s'applique à un interprète LSF salarié en milieu scolaire ?
Cela dépend de la structure employeuse : un service d'interprétariat associatif relève souvent d'une convention du secteur médico-social ou socio-éducatif, à vérifier précisément selon l'établissement.
Un interprète LSF indépendant a-t-il droit aux heures supplémentaires ?
Non, un interprète exerçant en indépendant (freelance, auto-entrepreneur) n'est pas salarié et ne relève donc pas du régime des heures supplémentaires.
Le temps de préparation d'une intervention technique (vocabulaire spécialisé) est-il payé ?
Oui, pour un salarié, ce temps de préparation imposé par l'employeur dans le cadre de sa mission constitue du temps de travail effectif.
Un interprète LSF employé par une collectivité territoriale relève-t-il du même statut ?
Non, un agent de la fonction publique territoriale relève d'un statut différent du droit du travail privé, avec des règles propres de temps de travail.
Une SCOP d'interprètes LSF salarie-t-elle ses membres avec les mêmes droits ?
Oui, les interprètes salariés d'une société coopérative (SCOP) relèvent du droit du travail classique avec les mêmes droits aux heures supplémentaires qu'un salarié d'une structure traditionnelle.
Interprète LSF (langue des signes) : statut et HS
| Statut | Régime HS | |
|---|---|---|
| Interprète salarié (association, entreprise) | Droit commun — HS dès 36e h | |
| Interprète indépendant (profession libérale) | Pas de HS — facturation à la mission | |
| Interprète fonction publique (Éducation nationale) | FPE — IHTS | |
| Interprète en CCN spécifique (associations sourds) | CCNT 66 ou accord spécifique | 130h/an |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 pour suivre tes missions, statut par statut
Pratique si tu cumules plusieurs statuts (salarié, vacation, libéral) : garde un compteur distinct pour chacun.