Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 413 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'inaptitude professionnelle (Art. L4624-4 et suivants) est constatée par le médecin du travail. Elle peut mener au licenciement pour inaptitude. Les HS accumulées avant la déclaration d'inaptitude restent dues et prescrites sur 3 ans.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur a l'obligation de proposer un reclassement ou de procéder à un licenciement. Ce processus peut durer plusieurs semaines.
Pendant la période d'inaptitude (entre la déclaration et le licenciement ou reclassement), le salarié ne travaille pas — mais les HS antérieures restent dues. Le délai de prescription de 3 ans court toujours.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Inaptitude d'origine professionnelle | Indemnité de licenciement doublée | Origine professionnelle reconnue (AT/MP) |
| HS non réclamées avant licenciement pour inaptitude | Réclamation possible dans le délai de prescription | Preuves des heures effectuées avant le licenciement |
| Convention applicable au calcul des droits | Dépend entièrement du secteur de l'employeur | Activité réelle de l'entreprise employeuse |
| Aménagement de poste proposé par le médecin du travail | Alternative possible avant inaptitude totale | Faisabilité réelle de l'aménagement |
Autres droits de la convention (Exemple illustratif : IDCC 413 (Convention 66, établissements médico-sociaux) pour un salarié de ce secteur — la convention réellement applicable dépend entièrement du secteur de chaque employeur)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement (secteur médico-social) | Barème conventionnel pouvant différer du droit commun | Convention réellement applicable à l'employeur |
| Reclassement en cas d'inaptitude | Obligation de recherche par l'employeur, tous secteurs confondus | Démarches réelles entreprises |
| Consultation du CSE | Généralement requise avant licenciement pour inaptitude | Existence d'un CSE dans l'entreprise |
| Suivi médical renforcé | Selon les risques du poste occupé | Nature réelle du poste et des risques |
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle majorée ?
Oui, si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (Art. L1226-14). Pour une inaptitude non professionnelle, l'indemnité normale s'applique.
Puis-je réclamer mes HS après mon licenciement pour inaptitude ?
Oui. La prescription de 3 ans court à partir de la date d'exigibilité des HS, pas de la date du licenciement. Tu as donc potentiellement 3 ans après les dernières HS non payées pour les réclamer, même après la fin du contrat.
Quelle convention s'applique pour calculer mes droits en cas d'inaptitude ?
Cela dépend entièrement du secteur de ton employeur : la convention applicable varie selon l'activité réelle de l'entreprise, il n'existe pas de convention unique pour la question de l'inaptitude en tant que telle.
Le médecin du travail peut-il proposer un aménagement plutôt qu'une inaptitude totale ?
Oui, le médecin du travail peut préconiser un aménagement de poste, une mutation ou une transformation de poste avant, le cas échéant, de constater une inaptitude totale.
La maladie professionnelle reconnue change-t-elle le calcul de mes indemnités journalières ?
Oui, le régime des maladies professionnelles suit des règles d'indemnisation spécifiques, généralement plus favorables que le régime maladie classique.
Le médecin traitant peut-il contester un avis d'inaptitude du médecin du travail ?
Un recours contre l'avis du médecin du travail existe devant le conseil de prud'hommes en référé, mais le médecin traitant lui-même n'a pas de pouvoir direct pour l'annuler.
M1 conserve ton historique même après l'arrêt
Le M1 de l'appli garde l'historique de toutes tes heures enregistrées. En cas d'inaptitude ou de litige, cet historique chiffré constitue un élément de preuve précieux.