Le cadre légal
La mobilité volontaire sécurisée (MVS) est régie par les articles L1222-12 à L1222-16 du Code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La MVS permet à un salarié de travailler temporairement dans une autre entreprise avec un droit au retour garanti. Le contrat d'origine est suspendu (pas rompu) pendant la période.
| Condition | Règle |
|---|---|
| Ancienneté | Au moins 24 mois (consécutifs ou non) |
| Taille de l'entreprise d'origine | 300 salariés minimum |
| Accord de l'employeur | Obligatoire (avenant au contrat) |
| Durée | Définie dans l'avenant (souvent 3 à 12 mois) |
| Droit au retour | Poste identique ou similaire garanti |
Pendant la MVS, le salarié signe un nouveau contrat avec l'entreprise d'accueil. Si la mobilité se passe bien, il peut démissionner de l'entreprise d'origine (renonciation au droit de retour). Si elle ne lui convient pas, il revient au poste d'origine sans pénalité.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Retour anticipé demandé par le salarié | Possible selon les modalités de l'avenant | Clause de retour anticipé prévue ou non |
| Fin de la MVS par l'entreprise d'accueil | Retour de droit chez l'employeur d'origine | Modalités de retour fixées par l'avenant |
| Entreprise de moins de 300 salariés | MVS légale non applicable | Existence d'un accord d'entreprise alternatif |
| HS dans l'entreprise d'accueil | Régies par les règles de l'entreprise d'accueil | Convention applicable chez l'accueillant |
Questions fréquentes
Mon employeur de 300 salariés peut-il refuser ma demande de MVS ?
Oui. L'accord de l'employeur est obligatoire. Il n'existe pas de droit unilatéral à la MVS contrairement au congé parental. En revanche, le refus doit être motivé et ne peut pas être discriminatoire.
Ma rémunération change-t-elle pendant la MVS ?
C'est le nouveau contrat avec l'entreprise d'accueil qui définit ta rémunération. Elle peut être supérieure ou inférieure à celle de l'entreprise d'origine — c'est un point à négocier avant l'avenant.
Les HS dans l'entreprise d'accueil suivent-elles quel régime ?
Le régime de l'entreprise d'accueil et sa CCN s'appliquent pendant la MVS. Si la CCN de l'entreprise d'accueil est différente, elle prime pour toute la période de la mobilité.
Quelle est la durée maximale d'une période de MVS ?
Elle est fixée par avenant au contrat de travail, dans une durée raisonnable définie avec l'employeur. Elle peut être renouvelée par accord des deux parties.
Que se passe-t-il si l'entreprise d'accueil me licencie pendant la MVS ?
Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent chez son employeur d'origine, selon les modalités prévues par l'avenant.
La MVS est-elle possible dans une entreprise de moins de 300 salariés ?
Non, ce dispositif légal est réservé aux entreprises et groupes d'au moins 300 salariés. En dessous, d'autres formes de mobilité peuvent être négociées par accord d'entreprise.
Puis-je revenir avant la fin prévue de la MVS ?
Un retour anticipé est possible si l'avenant le prévoit, ou par accord entre le salarié et l'employeur d'origine.
La période d'essai s'applique-t-elle en entreprise d'accueil ?
Une période probatoire peut être prévue par l'avenant, permettant d'y mettre fin plus tôt si elle ne convient pas, avec retour chez l'employeur d'origine.
M1 s'adapte à la CCN de l'entreprise d'accueil
Pendant la MVS, le M1 peut être reconfiguré avec la CCN de l'entreprise d'accueil — taux de majorations, contingent, etc. — pour calculer correctement les HS selon les nouvelles règles applicables.