Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Convention applicable | Variable selon la structure (orthopédie, négoce médico-technique) | Vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 / 2 | +25 % / +50 % | Code du travail |
| Contingent annuel | 220 heures | Droit commun, sauf accord différent |
L'orthopédiste-orthésiste (appareilleur) exerce le plus souvent en officine spécialisée ou en société de matériel médico-technique. La convention applicable varie selon la structure précise de l'employeur : vérifie l'IDCC indiqué sur ton bulletin de paie plutôt que de présumer une convention unique pour ce métier.
Points clés à retenir
- Un essai d'appareillage qui déborde largement du créneau prévu reste payé pour sa durée réelle.
- Le temps de fabrication et de retouche en atelier (hors présence du patient) est du temps de travail effectif s'il est demandé par l'employeur.
- Les visites à domicile ou en établissement de santé pour l'adaptation d'un appareillage comptent comme temps de travail effectif, trajet compris dans certains cas selon ta convention.
- Vérifie systématiquement l'IDCC précis de ton employeur, qui peut varier significativement selon le type de structure.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Retouches après livraison de l'appareillage | Temps de travail effectif si demandé par l'employeur | Consignes réelles de suivi patient |
| Urgence patient (appareillage cassé) | Heure sup due si dépassement du seuil hebdomadaire | Cumul réel sur la semaine concernée |
| Formation continue obligatoire | Temps de travail effectif si imposée par l'employeur | Modalités spécifiques prévues par accord |
| Convention collective variable selon employeur | Contingent dépendant du texte applicable (officine, clinique) | IDCC mentionné sur le bulletin de paie |
Questions fréquentes
Un essai d'appareillage qui dure deux fois plus longtemps que prévu est-il payé en plus ?
Oui, c'est ton temps de travail réel qui compte pour le calcul de tes heures, indépendamment de la durée théorique prévue au planning.
Le temps de fabrication en atelier après le départ du patient est-il payé ?
Oui, dès l'instant où cette tâche fait partie de tes missions et t'est demandée par ton employeur, c'est du temps de travail effectif à part entière.
Quelle convention collective s'applique à mon poste d'orthopédiste-orthésiste ?
Cela dépend du type d'employeur (officine, clinique, entreprise spécialisée) : vérifie l'IDCC mentionné sur ton bulletin de paie plutôt que de présumer une convention unique pour le métier.
Les retouches d'un appareillage après livraison sont-elles comptées comme du temps de travail ?
Oui, toute intervention demandée par l'employeur pour ajuster ou retoucher un appareillage déjà livré constitue du temps de travail effectif et doit être décomptée comme telle.
Une urgence patient (appareillage cassé) en dehors de mes horaires habituels est-elle payée en heures sup ?
Oui, dès lors que cette intervention fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable, elle constitue une heure sup à majorer, même si elle résulte d'une urgence imprévue.
Le temps de formation continue obligatoire est-il du temps de travail effectif ?
Oui, si cette formation est imposée par l'employeur dans le cadre de tes fonctions, elle constitue du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme telle, sauf modalités spécifiques prévues par accord.
Comment prouver mes heures réelles d'atelier en cas de litige ?
Les bons de fabrication horodatés, les fiches patients et les échanges avec l'employeur sur les tâches réalisées constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer précisément tes horaires réels.
Le contingent d'heures sup pour ce métier dépend-il de la convention collective applicable ?
Oui, en l'absence de convention unique pour la profession, le contingent applicable dépend de la convention collective de l'employeur (officine, clinique, ou autre) — vérifie le texte exact applicable à ton entreprise.
M4 DTE pour les essais qui débordent
Le M4 DTE permet de noter la durée réelle de chaque essai d'appareillage et du travail d'atelier associé, pour vérifier que ton décompte d'heures correspond bien à ta charge réelle.