Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1147 (Cabinets médicaux) | Légifrance, brochure 3168 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 / 2 | +25 % / +50 % | Code du travail |
| Contingent annuel | 220 heures | Droit commun |
Le pédicure-podologue salarié exerce le plus souvent en cabinet médical ou en structure pluridisciplinaire, ce qui rattache son contrat à la convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147). En établissement (EHPAD, centre de soins de suite), une autre convention peut s'appliquer selon l'employeur — vérifie l'IDCC indiqué sur ton bulletin de paie.
Points clés à retenir
- Le temps de stérilisation et désinfection des instruments entre chaque patient est du temps de travail effectif, même s'il n'est pas facturé en tant que tel au patient.
- Le rangement et la préparation du poste de soin en début et fin de journée comptent également comme temps de travail effectif.
- La rédaction du dossier de soin après chaque consultation, si elle est imposée par l'organisation du cabinet, fait partie du temps de travail effectif.
- Vérifie si ton cabinet relève bien de l'IDCC 1147 ou d'une autre convention si tu exerces en structure médico-sociale plutôt qu'en cabinet libéral.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Désinfection entre deux patients | Temps de travail effectif | Caractère imposé par les règles d'hygiène |
| Rangement après fermeture | HS si demandé et dépassement du seuil | Consigne réelle de l'employeur |
| Podologue salarié en clinique | Convention différente (IDCC 2264) | Nature exacte de la structure employeuse |
| Violation du secret médical | Sanctions disciplinaires et pénales possibles | Faits précis reprochés |
Autres droits de la convention (IDCC 1147 — personnel des cabinets médicaux (cabinets de médecine libérale, y compris podologie ; en clinique privée, IDCC 2264 s'applique à la place))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prévoyance | Cotisation partagée 50/50 employeur/salarié | Contrat en place dans le cabinet |
| Congés payés | 30 jours par an | Décompte réel des absences |
| Classification | Grille par niveaux selon poste et compétences | Positionnement réel du poste |
| Indemnité de licenciement | Barème légal renforcé selon ancienneté | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Le temps de désinfection des instruments entre deux patients est-il payé ?
Oui, c'est du temps de travail effectif qui doit être intégré dans le décompte de ta durée de travail, et donc dans le calcul d'éventuelles heures sup si le total hebdomadaire dépasse 35 h.
Mon cabinet me demande de rester après la fermeture pour ranger, dois-je être payé ?
Oui, dès l'instant où cette tâche est demandée par l'employeur et ne relève pas d'un choix purement personnel, c'est du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Vérifie si ton cabinet relève bien de l'IDCC 1147 ou d'une autre convention si tu exerces en structure médico-sociale plutôt qu'en cabinet libéral.
Le temps de désinfection entre deux patients est-il vraiment payé ?
Oui, ce temps est imposé par les règles d'hygiène et fait partie intégrante de l'activité professionnelle : il constitue du temps de travail effectif.
Rester après la fermeture pour ranger est-il une heure sup ?
Oui, si cette tâche est demandée par l'employeur (le podologue titulaire du cabinet) et fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable.
Un podologue salarié d'un autre podologue relève-t-il de la même convention qu'une secrétaire médicale ?
Oui, la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) couvre l'ensemble du personnel salarié d'un professionnel de santé libéral, y compris un podologue salarié d'un confrère.
Le contingent d'heures sup est-il différent pour les podologues ?
Le contingent légal de 220 heures s'applique sauf disposition particulière prévue par un accord applicable au cabinet.
Le secret médical s'applique-t-il aussi au personnel du cabinet de podologie ?
Oui, le secret médical s'étend à tout professionnel ayant connaissance d'informations de santé sur les patients, avec des sanctions en cas de violation.
M4 DTE pour ne plus oublier les temps annexes
Le M4 DTE permet de noter séparément le temps de soin et les temps annexes (désinfection, dossiers), pour vérifier que ton décompte global d'heures correspond bien à la réalité de ta journée.